La compétence de l’UE en matière de politique commerciale s’applique sans restriction aucune aux échanges de biens. C’est, en revanche dans le secteur des services et de la propriété intellectuelle qu’elle détient une compétence mixte, c’est-à-dire une compétence partagée. En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Commission européenne et les Etats membres sont tenus de coopérer étroitement afin d’être en mesure de garantir la cohérence de leurs actions extérieures, avant tout dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par voie de conséquence, la Commission européenne développe la politique commerciale en concertation avec les Etats membres. A cette fin, le « Comité pour la coopération commerciale », dont les membres sont désignés par le Conseil, se réunit une fois par semaine.
Au sein du gouvernement fédéral, c’est le ministère fédéral de la Protection du Climat et de l’énergie qui est chargé de l’élaboration de la position allemande en matière de politique commerciale. Il représente cette position tant sur le plan européen qu’international.
« Le commerce pour tous » - la nouvelle stratégie commerciale de la Commission européenne
Le 25 octobre 2015, la Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie commerciale appelée « Le commerce pour tous ». Celle-ci constitue la suite donnée à la stratégie commerciale « Global Europe », adoptée en 2006 (moyennant laquelle la stratégie d’accès aux marchés de l’UE a en même temps été mise en œuvre), et aux éléments de politique commerciale établis par la stratégie de politique économique générale, intitulée « Stratégie Europe 2020 », datée de l’année 2010.
La stratégie comporte cinq axes prioritaires :
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Le commerce et l’investissement sont de puissants moteurs pour la croissance et la création d’emplois :
la Commission souligne que 90 pour cent de la croissance économique mondiale des 10 à 15 prochaines années devraient être générés en dehors de l’Europe. C’est la raison pour laquelle l’UE a besoin de marchés ouverts afin de pouvoir tirer parti de cette croissance.
- De nouveaux thèmes de politique commerciale :
Il est nécessaire de se concentrer davantage sur les services, le commerce électronique, les matières premières, les innovations et les petites et moyennes entreprises (PME). - Une politique de commerce et d’investissement plus transparente
Cela inclut, par exemple, l’offensive lancée pour obtenir plus de transparence dans la négociation sur l’accord TTIP, ainsi que la nécessité de renforcer la collaboration avec d’autres institutions de l’Union européenne, avec les Etats membres et avec la société civile. De plus, la Commission européenne propose de publier à intervalles réguliers l’ensemble des mandats de négociation accordés au Conseil. - Une politique de commerce et d’investissement fondée sur les valeurs
La Commission européenne expose ses projets de réforme concernant l’élaboration future de chapitres relatifs à la protection des investissements dans les accords de libre-échange. Dans ce contexte, le respect de normes exigeantes en matière de développement durable, de droits de l’homme et de démocratie revêt une importance capitale. - La politique commerciale comme un instrument destiné à façonner la mondialisation
La Commission réaffirme la grande importance que revêtent l’approche multilatérale et l’OMC dans la politique commerciale. Elle élabore en même temps des propositions pour la relance des négociations multilatérales.
L’Allemagne se félicite de la reconduction de la stratégie commerciale de l’UE. La communication de la Commission identifie les possibilités et les défis actuels de la politique commerciale, notamment en ce qui concerne la croissance et l’emploi, la transparence, la réforme de la protection des investissements et les thèmes liées au développement durable. Les objectifs fixés - notamment l’ouverture des marchés et l’existence de règles commerciales fiables à l’échelle internationale - doivent être entièrement atteints. Ce n’est ainsi que l’on pourra renforcer davantage la compétitivité des entreprises allemandes et européennes sur des marchés tiers attrayants.
Stratégie d’accès aux marchés
La Commission européenne vise à obtenir une plus grande ouverture des marchés mondiaux et, par la même, à accroître la compétitivité des entreprises européennes. Il faut que les entraves à l’accès aux marchés, notamment les obstacles non tarifaires aux échanges, soient éliminés et que les entreprises soient soutenues dans leur ambition de s’affirmer sur des marchés et dans des secteurs spécifiques du monde entier.
C’est en poursuivant ce but que la Commission européenne a publié, le 18 avril 2007, sa nouvelle communication sur la stratégie d’accès aux marchés, appelée « L’Europe dans le monde : un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs » (PDF : 120,1 Ko; en allemand). Dans ce cadre, elle met l’accent principalement sur une imbrication plus étroite entre la Commission européenne, les Etats membres de l’UE et les entreprises européennes.
Moderniser les instruments de défense commerciale
Afin de pouvoir protéger plus efficacement les entreprises et sites industriels européens contre des distorsions de concurrence dans le cadre d'échanges internationaux et contre des pratiques commerciales ou de subventions déloyales venant de l'étranger, l'UE négocie actuellement la modernisation des instruments de défense commerciale. En décembre 2017, la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord.
De plus, le Conseil des ministres de l'Union européenne a approuvé en décembre 2017 une nouvelle méthodologie de calcul du dumping lors des procédures antidumping de l'UE, ce qui est un signal important pour les industries de production en Allemagne et dans l'UE comme par exemple l'industrie sidérurgique. Cette nouvelle réglementation garantit aussi à l'avenir des instruments de défense commerciale efficaces et effectifs destinés à contrer les pratiques commerciales déloyales, notamment en cas de dumping dans des conditions contraires à l'économie de marché.
Règlement sur les obstacles au commerce
Le Règlement sur les obstacles au commerce (ROC) octroie aux entreprises le droit de déposer de leur propre initiative, c’est-à-dire sans ayant à recourir à l’intervention d’associations ou de ministères, une plainte auprès de la Commission européenne afin qu’elle enclenche une procédure pour obstacles au commerce. Si la plainte est recevable, une enquête sera ouverte au cours de laquelle on déterminera si les prétendus obstacles existent réellement et s’ils ont des effets préjudiciables sur le commerce du secteur d’activité concerné de la Communauté, ou encore s’ils causent un dommage à celui-ci. Si les allégations se confirment et si aucun accord à l’amiable ne peut être trouvé, la Communauté peut finalement décider d’engager une procédure formelle de règlement des différends dans le cadre d’un accord international avec le partenaire commercial.