La compétence de l’UE en matière de politique commerciale s’applique sans restriction aucune aux échanges de biens. C’est, en revanche dans le secteur des services et de la propriété intellectuelle qu’elle détient une compétence mixte, c’est-à-dire une compétence partagée. En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Commission européenne et les Etats membres sont tenus de coopérer étroitement afin d’être en mesure de garantir la cohérence de leurs actions extérieures, avant tout dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par voie de conséquence, la Commission européenne développe la politique commerciale en concertation avec les Etats membres. A cette fin, le « Comité pour la coopération commerciale », dont les membres sont désignés par le Conseil, se réunit une fois par semaine.

Au sein du gouvernement fédéral, c’est le ministère fédéral de la Protection du Climat et de l’énergie qui est chargé de l’élaboration de la position allemande en matière de politique commerciale. Il représente cette position tant sur le plan européen qu’international.

« Le commerce pour tous » - la nouvelle stratégie commerciale de la Commission européenne

Le 25 octobre 2015, la Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie commerciale appelée « Le commerce pour tous ». Celle-ci constitue la suite donnée à la stratégie commerciale « Global Europe », adoptée en 2006 (moyennant laquelle la stratégie d’accès aux marchés de l’UE a en même temps été mise en œuvre), et aux éléments de politique commerciale établis par la stratégie de politique économique générale, intitulée « Stratégie Europe 2020 », datée de l’année 2010.

La stratégie comporte cinq axes prioritaires :

• Le commerce et l’investissement sont de puissants moteurs pour la croissance et la création d’emplois :

  la Commission souligne que 90 pour cent de la croissance économique mondiale des 10 à 15 prochaines années devraient être générés en dehors de l’Europe. C’est la raison pour laquelle l’UE a besoin de marchés ouverts afin de pouvoir tirer parti de cette croissance.

• De nouveaux thèmes de politique commerciale :
  Il est nécessaire de se concentrer davantage sur les services, le commerce électronique, les matières premières, les innovations et les petites et moyennes entreprises (PME).
• Une politique de commerce et d’investissement plus transparente
  Cela inclut, par exemple, l’offensive lancée pour obtenir plus de transparence dans la négociation sur l’accord TTIP, ainsi que la nécessité de renforcer la collaboration avec d’autres institutions de l’Union européenne, avec les Etats membres et avec la société civile. De plus, la Commission européenne propose de publier à intervalles réguliers l’ensemble des mandats de négociation accordés au Conseil.
• Une politique de commerce et d’investissement fondée sur les valeurs
  La Commission européenne expose ses projets de réforme concernant l’élaboration future de chapitres relatifs à la protection des investissements dans les accords de libre-échange. Dans ce contexte, le respect de normes exigeantes en matière de développement durable, de droits de l’homme et de démocratie revêt une importance capitale.
• La politique commerciale comme un instrument destiné à façonner la mondialisation
  La Commission réaffirme la grande importance que revêtent l’approche multilatérale et l’OMC dans la politique commerciale. Elle élabore en même temps des propositions pour la relance des négociations multilatérales.

L’Allemagne se félicite de la reconduction de la stratégie commerciale de l’UE. La communication de la Commission identifie les possibilités et les défis actuels de la politique commerciale, notamment en ce qui concerne la croissance et l’emploi, la transparence, la réforme de la protection des investissements et les thèmes liées au développement durable. Les objectifs fixés - notamment l’ouverture des marchés et l’existence de règles commerciales fiables à l’échelle internationale - doivent être entièrement atteints. Ce n’est ainsi que l’on pourra renforcer davantage la compétitivité des entreprises allemandes et européennes sur des marchés tiers attrayants.

Stratégie d’accès aux marchés

La Commission européenne vise à obtenir une plus grande ouverture des marchés mondiaux et, par la même, à accroître la compétitivité des entreprises européennes. Il faut que les entraves à l’accès aux marchés, notamment les obstacles non tarifaires aux échanges, soient éliminés et que les entreprises soient soutenues dans leur ambition de s’affirmer sur des marchés et dans des secteurs spécifiques du monde entier.

C’est en poursuivant ce but que la Commission européenne a publié, le 18 avril 2007, sa nouvelle communication sur la stratégie d’accès aux marchés, appelée « L’Europe dans le monde : un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs » (PDF : 120,1 Ko; en allemand). Dans ce cadre, elle met l’accent principalement sur une imbrication plus étroite entre la Commission européenne, les Etats membres de l’UE et les entreprises européennes.

Moderniser les instruments de défense commerciale

Afin de pouvoir protéger plus efficacement les entreprises et sites industriels européens contre des distorsions de concurrence dans le cadre d'échanges internationaux et contre des pratiques commerciales ou de subventions déloyales venant de l'étranger, l'UE négocie actuellement la modernisation des instruments de défense commerciale. En décembre 2017, la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord.

De plus, le Conseil des ministres de l'Union européenne a approuvé en décembre 2017 une nouvelle méthodologie de calcul du dumping lors des procédures antidumping de l'UE, ce qui est un signal important pour les industries de production en Allemagne et dans l'UE comme par exemple l'industrie sidérurgique. Cette nouvelle réglementation garantit aussi à l'avenir des instruments de défense commerciale efficaces et effectifs destinés à contrer les pratiques commerciales déloyales, notamment en cas de dumping dans des conditions contraires à l'économie de marché.

Règlement sur les obstacles au commerce

Le Règlement sur les obstacles au commerce (ROC) octroie aux entreprises le droit de déposer de leur propre initiative, c’est-à-dire sans ayant à recourir à l’intervention d’associations ou de ministères, une plainte auprès de la Commission européenne afin qu’elle enclenche une procédure pour obstacles au commerce. Si la plainte est recevable, une enquête sera ouverte au cours de laquelle on déterminera si les prétendus obstacles existent réellement et s’ils ont des effets préjudiciables sur le commerce du secteur d’activité concerné de la Communauté, ou encore s’ils causent un dommage à celui-ci. Si les allégations se confirment et si aucun accord à l’amiable ne peut être trouvé, la Communauté peut finalement décider d’engager une procédure formelle de règlement des différends dans le cadre d’un accord international avec le partenaire commercial.

En principe, il est possible de distinguer dans la politique commerciale entre les accords multilatéraux (conclus entre tous les membres de l’OMC), les accords plurilatéraux (conclus uniquement entre quelques membres de l’OMC), les accords bilatéraux ou régionaux et les mesures unilatérales.

Accords multilatéraux

Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE participe aux négociations multilatérales menées en vue de la création d’un commerce international équitable et libre. Dans ce contexte, elle tente d’obtenir la suppression des barrières commerciales existantes et l’adoption de règles stables et transparentes. L’UE s’efforce par conséquent de contribuer à une conclusion globale et équilibrée du cycle de Doha de l’OMC.

Accords plurilatéraux

Les accords plurilatéraux sont conclus entre certains membres de l’OMC, sans que l’intégralité des membres de l’OMC y participe nécessairement. La conclusion de tels accords paraît avant tout utile quand un grand nombre de pays membres de l’OMC veut conclure des accords pour un domaine déterminé, alors que les autres pays membres s’y opposent (encore).

Les accords plurilatéraux ne sont pas un phénomène nouveau. En effet, dès la conclusion du cycle d’Uruguay en 1995, un « Accord sur les marchés publics » (AMP) a été scellé au sein de l’OMC. En 1997, la convention plurilatérale dite « Accord sur les technologies de l’information » (ATI) est entrée en vigueur dans l’OMC. L’UE est partie à ces deux accords. Actuellement, des négociations sont en cours en vue de la conclusion d’un accord de services plurilatéral - auxquelles l’UE participe également (ACS - Accord sur le commerce des services). En plus, une initiative plurilatérale pour la suppression des entraves commerciales aux biens environnementaux a été lancée.

Accords commerciaux bilatéraux/régionaux

Il existe des accords de libre-échange entre l’UE et de nombreux pays (Europe centrale et orientale, région méditerranéenne, Turquie, Mexique). Les accords de partenariat économique (APE) conclus avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) visent à promouvoir le développement durable et l’intégration régionale des États concernés. Ils sont conformes aux règles de l’OMC et aménagés sur une base asymétrique. À ce jour, seul l’accord conclu avec les États des Caraïbes est appliqué. Les APE avec l’Afrique australe, l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique orientale ont été négociés mais n’ont pas encore été signés ou ratifiés. Ils facilitent les rapports commerciaux des entreprises avec des États tiers et peuvent aussi ouvrir la voie à une libéralisation multilatérale du commerce.

De plus, l’UE peut avoir recours à des accords de coopération et des mécanismes de consultation avec un grand nombre de pays asiatiques, les États-Unis, le Canada et l’Amérique latine. Elle a également entamé des négociations pour des accords bilatéraux de libre-échange avec des États asiatiques et d’Amérique latine. L’accord de libre-échange conclu entre l’UE et le Japon, qui est entré en vigueur au 1er février 2019, doit permettre de développer les relations économiques et politiques entre ces deux importantes zones commerciales, mais aussi de renforcer le rôle de l’UE en Asie. C’est pourquoi l’UE souhaite actuellement conclure d’autres accords avec l’Australie, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, l’Amérique latine et les pays de l’ANASE.

Mesures politiques unilatérales

Au cas où des Etats tiers se livreraient à des pratiques de dumping et de subventionnement illégales au regard des règles de l’OMC, l’UE serait à même de prendre des mesures unilatérales en conformité avec les règles de l’OMC, telles que l’instauration de droits antidumping et de droits compensateurs, afin de prévenir des distorsions de concurrence dans le commerce international et de mettre l’économie européenne à l’abri d’éventuels préjudices.

Afin de promouvoir la réalisation des objectifs de sa politique de développement, l’UE accorde une réduction des droits de douane ou même une franchise totale des droits de douane à certains pays en développement en ce qui concerne les importations d’un grand nombre de produits industriels finis et semi-finis et de nombreux produits agricoles transformés. Dans ce contexte, l’Union fonde son action sur le Système de préférences généralisées (SPG), qui est censé conférer aux pays en développement un accès préférentiel au marché de l’Union européenne.

Accords de partenariat économiques (APE)

En 2014, l’UE a conclu des accords régionaux avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe. Dès la fin de l’année 2007, un accord de partenariat économique régional (APE) avait déjà été scellé entre l’UE et les Caraïbes (CARIFORUM ou : Forum des Caraïbes).

Comme les préférences commerciales accordées par l’UE au groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les « pays ACP ») n’avaient été admises - grâce à une autorisation spéciale de l’OMC - que jusqu’à la fin de l’année 2007, l’UE a commencé à conclure des accords bilatéraux, appelés « accords intérimaires sur le commerce de marchandises ». L’Union s’est assigné pour but de poursuivre le développement de ces accords intérimaires afin de les transformer en accords régionaux globaux. Ces derniers sont censés inclure le plus grand nombre de pays possible d’une région concernée. En conséquence, les négociations menées avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe ont été achevées en 2014, après que l’accord avec le Forum des Caraïbes avait déjà été adopté.

Les bases avaient été jetées avec l’Accord de Cotonou du 23 juin 2000. Ce dernier stipulait que l’UE et les pays ACP (groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) avaient décidé de conclure des accords de partenariat économique (APE) conformes aux exigences de l’OMC. Ces accords n’ont pas seulement pour but de réduire continuellement les barrières commerciales existantes entre les parties contractantes et d’améliorer la collaboration dans l’ensemble des domaines liés au commerce, mais aussi de promouvoir le développement durable et l’intégration régionale.

L’Allemagne et l’Union européenne considèrent les relations commerciales multilatérales et l’achèvement réussi du cycle de Doha comme prioritaires. Compte tenu des désavantages concurrentiels que les entreprises européennes risquent de subir sur les marchés mondiaux à cause d’initiatives d’accord bilatérales lancées par des partenaires commerciaux importants (dont les Etats-Unis et le Japon), l’UE a abandonné, depuis 2007, sa position réservée qu’elle avait auparavant adoptée par rapport aux accords de libre-échange bilatéraux (ALE).

Les accords de libre-échange de la nouvelle génération couvrent une vaste étendue de sujets. Ils ne portent pas seulement sur des questions tarifaires (telles que les droits de douane et les subventions aux exportations), mais ils comportent également des règles relatives aux services, à l’élimination d’entraves commerciales non tarifaires et à d’autres aspects liés au commerce, tels que les investissements et les thèmes liés à la concurrence. C’est la raison pour laquelle ces accords sont aussi appelés « Accords OMC plus », étant donné que leur contenu dépasse les exigences de l’OMC.

L’accord général GATT a déterminé la régulation des échanges mondiaux pendant plus de 48 ans: depuis son adoption en 1947 jusqu‘à la fondation de l’OMC. Un des objectifs principaux du GATT consistait à réduire de manière substantielle les droits de douane et d’autres barrières commerciales et à garantir et à façonner des relations commerciales internationales libres et dépourvues d’entraves.

Grâce à l’achèvement du « cycle d’Uruguay » (de 1986 à 1994) et à la création de l’OMC, la coopération internationale dans le domaine de la politique commerciale a pu être élargie à d’autres secteurs importants. En plus des règles sur le commerce des marchandises (GATT), l’OMC réunit en son sein plusieurs textes réglementaires : l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), les aspects des droits de propriété intellectuelle (en partie) qui touchent au commerce (ADPIC), la législation en matière d’aides d’Etat et l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP).

Membres et accords

OMC comprend actuellement 164 pays. Le dernier membre a y avoir adhéré le 29 juillet 2016 est l'Afghanistan. 21 autres pays - entre autres la Somalie, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine - sont actuellement en procédure d'adhésion. L'Allemagne était en 1995 l'un des pays fondateurs de OMC.

Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une série d’importants accords a été conclue afin de réguler le commerce international, concernant notamment le commerce des services, le secteur agricole ou la législation antidumping.

Étapes-clés de l'OMC

Les membres de l'OMC se sont rencontrés en 2001 au Qatar afin de lancer un nouveau cycle de libéralisation multilatéral. Les négociations alors débutées et encore en cours aujourd'hui sont appelées cycle de Doha ou encore Agenda pour le Développement de Doha (« Doha Development Agenda » = DDA) et ont pour objectif de faciliter grandement les échanges commerciaux, surtout de produits industriels et agricoles ainsi que de services (GATS). Pour en savoir plus sur le cycle de négociations de l'OMC.

Une autre étape-clé était la 9ème conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2013 à Bali, lors de laquelle l'accord sur la facilitation des échanges commerciaux a été conclu par les 160 membres de l'OMC d'autrefois. L'accord est entré en vigueur le 22 février 2017. Des premiers objectifs ont pu être atteints : les pays participants sont convenus de mesures afin d'améliorer la sécurité alimentaire des couches les plus pauvres de la population des pays les moins avancés (PMA). Ces pays doivent par ailleurs obtenir un accès facilité au marché des services et des directives doivent être créées afin de simplifier les règles d'origine pour l'accès préférentiel aux marchés et la suppression des douanes et mesures de soutien internes pour le coton.

Lors de la 10ème conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi en 2015, les participants sont convenus de supprimer les subventions à l'exportation dans le domaine agricole et d'appliquer des règles plus strictes pour les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'État et l'aide alimentaire. Un « paquet pour le développement » a par ailleurs été décidé pour les pays les moins avancés. De plus, les pays participants sont convenus de règles d'origine préférentielles et de préférences dans le secteur des services (« LCDs-Waiver » - dérogation concernant les services pour les PMA) avec l'objectif de pouvoir les intégrer plus facilement dans le système commercial multilatéral.

Une grande réussite est l'entente trouvée sur un accord réformé en matière d'exemption de droits de douane dans le domaine des technologies de l'information et de la technique médicale (ITA II), y compris les délais pour la suppression des douanes, auquel 53 membres de l'OMC participent. Il s'agit dans le cadre de l'OMC du premier accord conclu depuis 18 ans avec des engagements concrets concernant la réduction des droits de douane pour des produits de haute technologie.

Règlement des différends commerciaux

Le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD), adopté par le cycle d’Uruguay, est considéré comme la « clé de voûte » du système de commerce multilatéral. Ce Mémorandum d’accord vise principalement à conférer une sécurité et une prévisibilité au système de commerce multilatéral.

Surveillance des politiques commerciales nationales

Depuis 1994, le Mécanisme d’examen des politiques commerciales (MEPC) fait partie intégrante de l’ordre commercial mondial, dans lequel il est fermement ancré. Servant comme l’une des fonctions principales de l’OMC, le MEPC est censé garantir une plus grande transparence et une meilleure compréhension des politiques commerciales poursuivies par les membres et promouvoir un meilleur fonctionnement du système commercial diversifié.

Moderniser l’Organisation mondiale du commerce

Plus de vingt ans se sont écoulés depuis la création de l’OMC en 1995. Afin de parer l’Organisation mondiale du commerce pour les défis du XXIe siècle, la Commission européenne a présenté en septembre 2018 un document de réflexion (en anglais) doté de propositions adéquates. Celles-ci comprennent les trois piliers de l’OMC (en allemand) : réglementation, surveillance et règlement des conflits. Le gouvernement fédéral soutient sans réserve l’initiative de la Commission.

Les entreprises qui produisent dans l’UE peuvent par exemple s’approvisionner en matières premières, en produits semi-finis et en composants non disponibles dans l’UE sans avoir à s’acquitter des tarifs douaniers autrement appliqués. Il existe entre les pays membres de l’UE et la Commission européenne des lignes directrices concernant l’application qui peut être faite des suspensions tarifaires (ce que l’on appelle « contingent tarifaire autonome »).

Pour plus d’informations sur le sujet de la suspension tarifaire, rendez-vous ici (en allemand).