Cadre général et mesures incitatives pour les véhicules électriques et les infrastructures de recharge

L’avenir de la mobilité est électrique. L’électromobilité est un élément important pour une politique des transports et de l'énergie respectueuse du climat. Dans le cadre du « Plan national de développement en faveur de l'électromobilité », le gouvernement fédéral prévoit de faire de l'Allemagne un marché porteur avec au moins un million de véhicules d'ici 2020.

L'Allemagne, en tant que grand pays exportateur, doit affirmer sa position de leader mondial dans le domaine de l'électromobilité avec ses produits hautement innovants. Afin d'accélérer ce développement sur le marché de l'électromobilité, le gouvernement fédéral a adopté le 18 mai 2016 un paquet de mesures doté d'un volume d’investissement de près d'un milliard d'euros. La base en est aussi le plan gouvernemental sur l'électromobilité (in German) (PDF, 304 KB). Le gouvernement fédéral est soutenu dans ses actions par la « Plateforme nationale pour l’électromobilité ».

Trois mesures efficaces en termes de finances figurent à l’avant-plan : incitations à l’achat limitées dans le temps, développement de l’infrastructure de recharge et achat public de véhicules électriques.

• Une prime à l'achat, le bonus écologique est octroyé pour les nouveaux véhicules : 4000 euros pour des véhicules purement électriques et 3000 euros pour des véhicules hybrides rechargeables. Le bonus écologique est payé pour des véhicules d'un prix maximum de 60 000 euros. Les aides totales sont limitées à 1,2 milliards d'euros. La Fédération et les Länder assument respectivement la moitié des coûts. Les aides sont déversées par le gouvernement fédéral si le constructeur octroie une subvention. Les acheteurs de voitures potentiels peuvent déposer leur demande jusqu'au 2 juillet 2016 auprès de l'Office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation (BAFA), qui a aussi mis en place un service téléphonique d'information (06196 908-1009). Vous trouverez ici (en allemand) les questions fréquentes à ce sujet.
• La Fédération débloque 300 millions d'euros afin d'améliorer les infrastructures de recharge. 200 millions d'euros pour les infrastructures de recharge rapide et 100 millions d'euros pour les infrastructures de recharge normale.
• L'objectif reste d'avoir à l'avenir au moins 20 pour cent de véhicules électriques dans le parc de véhicules de la Fédération. Si les employés rechargent leur véhicule électrique sur leur lieu de travail, cela ne représente plus un avantage en nature imposable.

Vous trouverez des informations détaillées sur la mobilité efficace en énergie et les mesures d'aide en consultant le site www.machts-effizient.de (en allemand) ou en appelant le service d'assistance téléphonique 0800 0115 000.

Appui complet à l'électromobilité : autres mesures pour davantage d'électromobilité

Le nouveau paquet se rattache à de vastes mesures mises en place depuis 2009 et qui créent les conditions cadres nécessaires pour le développement réussi de l'électromobilité. Cela inclut des normes de recharge uniformes, mais aussi des privilèges pour les détenteurs de véhicules électriques, par exemple en rapport avec le stationnement.

Créer des normes uniformes pour le paiement et le rechargement

L'utilisation optimale de l'électromobilité exige des normes de paiement et de rechargement uniformes. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a adopté le règlement sur les bornes de recharge qui est entré en vigueur le 17 mars 2016. Avec ce règlement, l'Allemagne a transposé la directive européenne (2014/94/UE) qui règle le développement des infrastructures pour les carburants alternatifs dans la législation nationale. La directive uniformise surtout les normes sur les prises de recharge pour les infrastructures de recharge accessibles à travers des directives contraignantes, permettant une plus grande sécurité aux investisseurs lors de la construction des infrastructures de recharge.

Le règlement sur les bornes de recharge contient des règles claires et contraignantes sur les normes des prises de recharge et des exigences minimales concernant la construction et l'utilisation de points de chargement accessibles au public pour les véhicules électriques. Les gestionnaires de bornes de chargement accessibles au public doivent informer l'Agence fédérale des réseaux de leur construction et de leur mise en service et présenter régulièrement des pièces justificatives du respect des exigences techniques pour les bornes de chargement rapide.

L'enquête la plus récente menée par l'Association fédérale de l'industrie de l'énergie et de l'eau (BDEW) le montre : la construction des infrastructures de recharge avance. À la fin de l'année 2016, un total de 7 407 points de recharge publics (3 206 stations de recharge) étaient disponibles. Depuis la mi-2016, presque 900 points de recharge ont été ajoutés, ce qui correspond à une augmentation de plus de 11 pour cent. 292 d'entre eux sont des points de recharge rapides DC, soit une croissance de plus de 20 pour cent au cours des six derniers mois.

Dans une deuxième étape, il est prévu d'uniformiser l'authentification et le paiement aux bornes de recharge. L'instauration de normes minimales pour le paiement doit garantir un accès non discriminatoire aux différentes possibilités de recharge. C'est la raison pour laquelle, le 12 mai 2017, le Bundesrat a approuvé l'ordonnance portant modification de l'ordonnance sur les bornes de recharge II (en allemand) (PDF, 35 KB) présentée par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. La modification de l'ordonnance règle ce qu'on appelle la recharge ponctuelle grâce à laquelle la dépendance du système de facturation proposé par le fournisseur d'électricité doit être supprimée. Dès la publication de l'ordonnance, tous les utilisateurs de véhicules électriques peuvent recharger leurs véhicules à l'ensemble des bornes de recharge publiques et se faire facturer par un système de paiement basé sur Internet (comme par exemple une application) et payer, en fonction de la disponibilité, en espèces ou avec une carte de crédit ou de débit.

Renforcer la sécurité juridique et des investissements

La loi régissant le secteur de l'énergie de 2011 avait déjà entraîné d'importants changements pour les réseaux électriques intelligents (smart grids), en créant une base légale en termes d'énergie, de sécurité et de protection des données. Dans le cadre de la révision de la loi régissant le secteur de l'énergie (en allemand), des conditions ont été créées afin de baisser les redevances d'utilisation du réseau quand les véhicules électriques sont utilisés pour soutenir le réseau et afin de réduire les coûts du chargement.

La catégorisation dans la loi sur le marché de l'électricité des stations de recharge pour véhicules électriques comme étant des consommateurs finaux améliore considérablement les conditions cadres pour la construction d'infrastructures de recharge répondant aux besoins et assure une plus grande sécurité juridique et des investissements. Ainsi, des investisseurs de toutes les branches et ayant des motivations différentes, peuvent contribuer à l'installation de points de recharge dans un contexte concurrentiel juste. Les bornes de recharge ne sont pas soumises à la réglementation stricte de l'exploitation du réseau et cela évite la formation d'un monopole dans l'exploitation. Les obligations énergétiques des gestionnaires d'infrastructures de recharge sont limitées au minimum nécessaire.

Initiative de marchés publics pour véhicules électriques

Les marchés publics sont un instrument important afin de soutenir la mise sur le marché de véhicules électriques. Au moins 20 pour cent des véhicules de la Fédération doivent être à l'avenir des véhicules électriques. Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie a déjà atteint cet objectif (33 pour cent de ses véhicules étaient électriques en février 2018). Dans le cadre de l'alliance pour des marchés publics durables, un groupe d'experts pour la mobilité a été instauré. Le guide pour les marchés publics élaboré par ce goupe apporte une aide lors de l'achat de véhicules électrique.

Exonération d'impôts pour le chargement des véhicules électriques

Le Bundestag a adopté le 7 novembre 2016 avec le consentement du Bundesrat une loi, selon laquelle des avantages octroyés par l'employeur comme le chargement d'un véhicule électrique ou d'un véhicule hybride rechargeable sont exemptés de l'impôt sur le revenu. Des exonérations d'impôts sont également garanties pour les dispositifs de chargement transmis aux employés gratuitement ou à un prix réduit ainsi que pour les subventions d'utilisation de ces dispositifs de chargement. Ces règles fiscales soutiennent l'ensemble des mesures incitatives pour le marché du gouvernement fédéral en faveur de la promotion de l'électromobilité dans les transports routiers. Elles sont temporaires et s'appliquent du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

Exonérations de la taxe de circulation

Le 25 octobre 2012, le Bundestag a adopté un amendement modifiant la taxe de circulation (en allemand). Cet amendement a fait passer de cinq à dix ans l'exonération totale pour les véhicules entièrement électriques mis en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 2015 et a appliqué cette exonération à toutes les catégories de véhicules entièrement électriques.

L'exonération de la taxe de circulation prolongée à dix ans ayant expiré le 31 décembre 2015, le Bundestag a décidé une nouvelle prolongation de l'exonération rétroactivement à compter du 1er janvier 2016. Une exonération fiscale est consentie pour une durée de dix ans lors de la première mise en circulation de véhicules de ce type entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. Par ailleurs, l'exonération d'une durée de dix ans pour les véhicules entièrement électriques est étendue aux modifications techniques autorisées apportées à des véhicules pour qu'ils deviennent des véhicules entièrement électriques.

Loi sur l'électromobilité : créer davantage de privilèges pour les véhicules électriques

Le conseil des ministres a adopté en 2015 la loi sur l'électromobilité (en allemand) qui donne un identificateur et des privilèges aux voitures électriques dans la circulation routière et qui est en vigueur dans un premier temps jusqu'à 2030. À travers cette loi, des communes peuvent privilégier des véhicules électriques, c'est-à-dire des véhicules à batteries, des véhicules hybrides rechargeables et des véhicules à pile à combustible notamment pour le stationnement et l'utilisation des couloirs de bus. Ces privilèges ne sont donnés qu'aux véhicules électriques ainsi qu'aux véhicules hybrides à recharge extérieure qui respectent les dispositions relatives à une autonomie mimimum de 40 kilomètres en conduite purement électrique et qui émettent en marche au maximum 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. Les dispositions en matière de construction, de location et de propriété doivent par ailleurs être adaptées afin de permettre une installation rapide et simple des points de recharge.

Recherche & développement

Jusqu'en 2017, le gouvernement fédéral a dégagé 2,2 milliards d'euros pour la recherche et le développement de l'électromobilité, afin de soutenir des innovations technologiques en mettant en place des programmes de recherche et de développement ouverts à toutes les technologies. C'est ainsi que le programme « vitrines de l'électromobilité », unique au monde, a vu le jour et que des technologies innovantes ont pu être présentées et testées. Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici.