Le gouvernement fédéral continue de s’armer pour faire face à une aggravation de la situation sur les marchés de l’énergie. Pour ce faire, le Conseil des ministres fédéral a décidé aujourd’hui, dans le cadre d’une procédure de consultation écrite, d’amender la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Cette loi prévoit des possibilités d’action étendues pour gérer les crises en cas de menace ou de perturbation de l’approvisionnement énergétique. Cela va des possibilités de mise sous administration contrôlée d’entreprises d’infrastructures énergétiques critiques à une plateforme numérique permettant de mieux gérer la réduction de la consommation de gaz dans les entreprises, en passant par un renforcement de la solidarité européenne. La loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique remonte à l’époque de la première crise pétrolière dans les années 70 et fait aujourd’hui l’objet d’une mise à jour complète afin de permettre au gouvernement fédéral d’agir rapidement et de manière globale dans la situation actuelle. Le projet a été adopté en tant qu’aide à la formulation et sera, dans une prochaine étape, introduit au Bundestag par l’intermédiaire des groupes parlementaires de la coalition gouvernementale.

Le vice-chancelier et ministre fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat, M. Robert Habeck a déclaré à ce propos : « La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, qui viole le droit international, a conduit à une situation énergétique tendue. Les prix sont élevés, l’incertitude est grande, les risques sont présents. Nous devons donc nous préparer à une aggravation de la situation. C’est pourquoi, avec l’amendement de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, nous affûtons de nouveau nettement nos instruments et les modernisons. Nous pourrons ainsi renforcer la prévention des crises et agir rapidement et de manière globale. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour maintenir l’approvisionnement de base. Nous le faisons dans le cadre de la solidarité européenne et renforçons également nos possibilités à cet effet. »

Le projet met à jour et complète les « pouvoirs réglementaires » énoncés dans la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Cela signifie qu’en cas de menace ou de perturbation immédiate de l’approvisionnement énergétique l’État fédéral et les autorités disposeront de moyens d’action étendus pour gérer la crise et pourront ensuite les utiliser par le biais de règlements. Sont en outre mises en place les bases juridiques pour des mesures particulières de prévention des crises. Dans certaines conditions clairement définies, elles peuvent être appliquées avant même qu’une menace ou perturbation immédiate de l’approvisionnement énergétique ne survienne.

Il s’agit notamment de la possibilité de placer sous administration contrôlée les entreprises qui exploitent des infrastructures énergétiques critiques, si nécessaire, lorsqu’elles ne remplissent plus suffisamment leurs tâches et que la sécurité de l’approvisionnement risque d’être compromise. En dernier recours, l’expropriation est également possible, dans des conditions strictes et clairement définies, s’il n’est pas possible de garantir autrement la sécurité de l’approvisionnement énergétique. En outre, des dispositions sont introduites pour renforcer les mécanismes de solidarité européens.

En font également partie des modifications et des amendements consécutifs de la loi régissant le secteur de l’énergie (EnWG) qui renforcent également la prévention des crises. Ainsi, toute mise hors service d’installations de stockage de gaz devra à l’avenir être notifiée, et approuvée par l’Agence fédérale réseaux (BNetzA). En outre, les conditions sont créées pour pouvoir interdire l’utilisation de composants critiques dans le cas d’infrastructures énergétiques critiques, conformément à la loi sur l’Office fédéral de la sécurité des technologies de l’information.

Vous trouverez le projet d’aide à la formulation ici. 


Informations complémentaires sur l’amendement de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique :
Dans le détail, l’aide à la formulation pour la modification de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique datant de 1975 ainsi que d’autres dispositions relatives à l’économie énergétique comporte les mesures suivantes :

  • Le gouvernement fédéral doit pouvoir créer et utiliser des plateformes numériques pour mettre en œuvre les mesures de crise. Pour le secteur du gaz, il est déjà concrètement prévu que les grandes entreprises industrielles et les négociants en gaz s’enregistrent sur une plateforme et y déposent différentes données concernant leurs achats de gaz, leur consommation de gaz, etc. L’objectif est de pouvoir identifier rapidement, sur la base de ces données, comment et où il est possible de réduire l’utilisation d’énergie en cas de crise, c’est-à-dire lorsqu’il y a une pénurie de gaz, et de mettre en œuvre, le cas échéant, les coupures nécessaires des entreprises.
  • Des dispositions visant à renforcer les mécanismes de solidarité européens sont nouvellement insérées. Ce mécanisme est ancré dans le droit européen et garantit que les États membres se soutiennent mutuellement en cas de pénurie d’énergie. À l’avenir, le gouvernement fédéral pourra également recourir aux mesures prévues par la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique si un autre État membre est confronté à une telle crise énergétique et demande l’aide de l’Allemagne conformément aux dispositions du règlement SoS de l’UE. L’obligation de fournir du gaz aux États membres de l’UE, prévue par le règlement SoS, ne peut être remplie sans ces mesures.
  • En outre, une nouvelle partie de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique crée les bases juridiques pour des mesures spéciales de prévention des crises qui peuvent être appliquées, dans certaines conditions clairement définies, avant même qu’une menace ou perturbation immédiate de l’approvisionnement énergétique ne survienne. L’objectif est ici justement de prévenir une telle situation de danger.
  • Il s’agit tout d’abord de pouvoir ordonner des mesures particulières lorsqu’il existe un risque que les exploitants d’infrastructures critiques ne soient plus en mesure d’accomplir leurs tâches de manière satisfaisante et qu’une menace pèse sur la sécurité de l’approvisionnement. Dans ces cas sont prévues la possibilité d’une mise sous administration contrôlée des entreprises d’infrastructures critiques ainsi que, en dernier recours, la possibilité d’une expropriation.
  • Deuxièmement, une disposition d’ajustement des prix tout au long de la chaîne d’approvisionnement est introduite dans le cas où les livraisons de gaz d’un pays tiers vers l’Allemagne ne sont pas effectuées ou sont réduites de manière drastique. La condition préalable est la constatation d’importations de gaz considérablement réduites au niveau d’alerte ou d’urgence selon le plan d’urgence gaz. L’objectif de ces règles d’ajustement des prix est de maintenir les mécanismes de marché et les chaînes d’approvisionnement aussi longtemps que possible et d’éviter les répercussions en cascade. Ainsi, si les importations de gaz sont réduites, il faut s’attendre à ce que le prix du gaz augmente nettement sur le marché. Si les entreprises énergétiques ne peuvent pas payer les prix élevés ou remplir leurs contrats, elles risquent de se retrouver dans une situation financière difficile, voire d’insolvabilité. Or, dans ce cas, l’ensemble du marché risque d’être sérieusement perturbé tout au long de la chaîne d’approvisionnement, jusqu’au consommateur final. Pour éviter cela, les règles d’ajustement des prix seront autorisées à titre exceptionnel, pour une durée limitée et dans des conditions strictes.
    Par ailleurs, l’amendement contient des modifications de la loi régissant le secteur de l’énergie (EnWG) qui doivent également renforcer la prévention des crises.
  • Cette loi comporte ainsi des conditions permettant d’interdire l’utilisation de composants critiques dans le domaine des infrastructures énergétiques critiques lorsque l’ordre public ou la sécurité de la République fédérale d’Allemagne risquent d’être affectés, par exemple parce que le fabricant des composants critiques est contrôlé par le gouvernement d’un pays tiers.
  • En outre, tout projet de mise hors service d’installations de stockage de gaz devra à l’avenir être notifié, et approuvé par l’Agence fédérale réseaux. Cela permettra d’éviter la mise hors service de réservoirs de gaz à l’insu de l’Agence fédérale réseaux et du gouvernement fédéral et, ainsi, toute menace pour l’approvisionnement en énergie.

Une liste détaillée de questions-réponses sur l’amendement de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique et sur les modifications de la loi régissant le secteur de l’énergie est disponible ici.