Après confirmation dans le cadre de la procédure parlementaire, la loi portant modification de la loi régissant le secteur de l’énergie en vue d’introduire des objectifs de niveau de remplissage pour les installations de stockage de gaz (loi sur le stockage du gaz) a été publiée aujourd’hui au Bulletin fédéral des annonces légales obligatoires (Bundesanzeiger) et entrera en vigueur demain, le 30 avril 2022, dans le délai imparti. Elle vise à obliger tous les opérateurs en Allemagne à remplir progressivement leurs réservoirs. En vue de l’hiver prochain, surtout, cette mesure devrait permettre de renforcer la prévoyance et d’endiguer les violentes fluctuations de prix. L’Allemagne dispose de loin des plus grandes capacités de stockage de gaz naturel d’Europe centrale et occidentale. Ces capacités sont suffisantes pour approvisionner le pays pendant une période prolongée. Cela suppose toutefois que les réservoirs soient bien remplis au début de la saison de chauffage. Au cours de l’hiver 2021/2022, les niveaux de remplissage des réservoirs étaient historiquement bas - c’est l’une des raisons pour lesquelles les prix ont fortement augmenté sur les plates-formes de négociation à court terme. La nouvelle loi sur le stockage du gaz doit maintenant permettre d’améliorer la prévoyance pour l’hiver prochain. Dans le cadre d’une procédure en plusieurs étapes, le remplissage des réservoirs sera d’abord basé sur le marché ; si nécessaire, il sera stimulé par des appels d’offres pour des options sur le gaz. S’il est prévisible que les niveaux de remplissage minimaux ne seront pas atteints, des instruments supplémentaires interviendront pour atteindre les quantités minimales définies à différentes dates. Concrètement, la société Trading Hub Europe GmbH, une filiale de tous les exploitants de gazoducs en Allemagne et responsable de la zone de marché, sera obligée de remplir progressivement les réservoirs de gaz.

80 pour cent au 1er octobre, 90 pour cent au 1er novembre et 40 pour cent au 1er février. À l’entrée en vigueur de cette loi, tout le semestre d’été sera disponible pour remplir les réservoirs.