Dans le cadre d’une procédure de consultation écrite, le conseil des ministres fédéral a adopté aujourd’hui l’aide à la formulation du projet de première loi sur l’application des sanctions. Dans une prochaine étape, le projet d’aide à la formulation sera introduit au Bundestag par l’intermédiaire des groupes parlementaires de la coalition gouvernementale et fera l’objet d’un traitement ultérieur dans le cadre de la procédure parlementaire.

Les sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie incluent le gel des avoirs de personnes listées, des restrictions de voyage, des restrictions en matière de coopération économique ainsi que des restrictions à l’importation et à l’exportation. Cette loi doit garantir une application effective des sanctions en Allemagne. La première loi sur l’application des sanctions (SDG I) comporte une amélioration des bases juridiques pour permettre aux services chargés de l’application des sanctions d’avoir accès aux informations administratives déjà disponibles. Elle contient également des précisions sur la situation juridique ainsi que des adaptations et des élargissements des compétences et des pouvoirs des autorités en matière d’application des sanctions. La loi élargit les possibilités d’éclairer les rapports de propriété, de saisir les biens et contient une disposition obligeant les personnes listées à déclarer leurs biens sous peine de sanctions pénales.

La SDG I est une loi qui s’articule en articles et modifie les lois suivantes : loi sur les échanges extérieurs, loi relative au blanchiment de capitaux, loi sur le crédit et loi relative aux opérations sur les valeurs mobilières.

Dans cette loi, il convient de souligner plus particulièrement les points suivants :

  • Afin d’enquêter sur les rapports de propriété, les autorités compétentes ont le droit de convoquer et d’interroger des témoins, de saisir des preuves, de perquisitionner des habitations et des locaux commerciaux, de consulter les registres fonciers et d’autres registres publics. Les possibilités d’identifier et de consulter les comptes ainsi que de localiser les coffres-forts et les dépôts de titres des personnes sanctionnées sont élargies.
  • Une autre mesure visant à clarifier la situation en matière de propriété est l’introduction d’une obligation de déclarer, sous peine de sanctions, les fonds et autres ressources économiques gelés. Les personnes sanctionnées seront tenues de déclarer immédiatement leurs biens à la Deutsche Bundesbank ou à l’Office fédéral de l’économie et du contrôle d’exportation. La peine encourue peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement ou une amende.
  • Les fonds et autres ressources économiques peuvent être saisis jusqu’à ce que la situation en matière de propriété soit clarifiée.
  • Il est précisé que les Länder sont également compétents pour l’application et le respect des dispositions du droit du commerce extérieur.
  • Les possibilités d’échanger entre autorités des informations pertinentes en matière de sanctions sont élargies. Cela concerne également les données à caractère personnel, dans le respect des dispositions de la législation sur la protection des données. Les autorités auront des possibilités supplémentaires de consulter les données du registre de transparence, dans lequel sont enregistrés les ayants droit économiques. Ces informations seront utilisées par les autorités dans leurs domaines de compétence et contribueront ainsi à une mise en œuvre encore plus efficace des sanctions financières.
  • Les autorités coopérant à l’application des sanctions sont la Deutsche Bundesbank, l’Institut fédéral de contrôle des services financiers (BaFin), l’Unité de renseignement financier (FIU), l’Office criminel des douanes (ZKA) et l’Office fédéral de l’économie et du contrôle d’exportation (BAFA).

Pour la deuxième loi sur l’application des sanctions (SDG II) qui suivra, il est prévu de mettre en place un registre national des avoirs d’origine douteuse et des avoirs sanctionnés. Il est prévu de mettre en place une procédure administrative autonome pour enquêter sur les avoirs d’origine douteuse et de créer un service spécial d’information.