Au cours des dernières semaines, le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) et la Commission européenne ont travaillé ensemble de manière intense afin de préciser les dispositions relatives à la protection des investissements dans le cadre du processus de ratification de l'accord commercial entre l'UE et le Canada (AECG). L'objectif consiste à garantir la sécurité juridique et à éviter toute forme d'abus de l'AECG.

Le résultat de ces négociations assez techniques a été une définition encore plus précise des notions d'« expropriation indirecte » et de « traitement juste et équitable » des investisseurs. Elle doit éviter que les mesures nécessaires prises dans le cadre de la politique climatique, énergétique et de la santé ne soient minées par des investisseurs ou entraînent des demandes de dommages-intérêts.

La Commission européenne et le BMWK se sont mis d'accord, à cette fin, sur un nouveau libellé juridiquement solide de cette définition. L'étape suivante consiste désormais à œuvrer à ce que les autres États membres de l'UE acceptent de leur part cette nouvelle définition clarifiante. Une fois cette définition acceptée par tous les États membres, la Commission européenne qui est compétente en matière de politique commerciale, va demander l'avis des partenaires canadiens pour que la nouvelle définition soit adoptée, le plus rapidement possible, par le Comité mixte des partenaires de l'AECG.

Franziska Brantner, secrétaire d'État parlementaire au ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat, a déclaré à ce sujet : « Le Canada est un partenaire important pour le commerce libre et équitable. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons ratifier l'AECG. Il est cependant crucial de clarifier, dans le cadre de l'accord existant, que l'objectif commun qu'est la protection du climat soit atteint et que son usage abusif dans le domaine de la protection des investissements soit évité. Nous avons élaboré de telles clarifications conjointement avec la Commission européenne qui doivent faire l'objet d'un accord au sein du Comité mixte de l'AECG afin de mettre en œuvre l'agenda commercial adopté par les groupes parlementaires du gouvernement. Maintenant, nous souhaitons convaincre nos partenaires européens de son bien-fondé. »

Le contexte :

AECG :
Les négociations sur un accord de libre-échange avec le Canada ont été finalisées par sa signature par l'UE, ses États membres et le Canada le 30 octobre 2016. L'AECG est appliqué de manière provisoire depuis septembre 2017. Son implémentation provisoire vaut seulement pour les domaines qui relèvent de la responsabilité de l'UE. Ainsi, le Canada a aboli les droits de douane sur 98 % des biens échangés entre l'UE et le Canada et permis aux entreprises de l'UE d'accéder aux marchés publics canadiens. L'application provisoire ne s'applique toutefois pas à la protection des investissements, entre autres, y compris le système de tribunal d'investissement.

L'AECG n'entrera intégralement en vigueur qu'une fois ratifié par l'ensemble des États membres de l'UE. 16 États membres l'ont ratifié jusqu'à ce jour. Le gouvernement fédéral avait décidé de promouvoir la ratification de l'accord commercial existant tout en s'engageant en faveur d'une clarification des dispositions relatives à la protection des investissements. L'accord trouvé avec la Commission européenne constitue une étape importante dans ce sens.

Les économies nationales de l'Union européenne et du Canada sont étroitement liées par de nombreuses relations commerciales et d'investissement. Les relations économiques possèdent un potentiel considérable en matière de développement. Intensifier le commerce libre et équitable et les investissements permet de rendre les chaînes d'approvisionnement plus résilientes et d'élargir l'accès aux matières premières critiques et facilite les investissements dans les technologies respectueuses du climat.

L'agenda commercial du gouvernement fédéral :
Le gouvernement fédéral prévoit d'ancrer, à l'avenir, dans les accords commerciaux des accords et conventions fondamentaux tels que l'Accord de Paris sur le climat, les normes fondamentales du travail OIT et la Convention sur la diversité biologique. Les infractions de ces textes seront négociées dans différents formats de dialogue et de règlement de différends et susceptibles d'être sanctionnées avec des restrictions commerciales. Un accord interinstitutionnel doit assurer, à l'avenir, une meilleure participation démocratique à la mise en œuvre des accords de libre-échange.