Le gouvernement fédéral a placé la filiale allemande du pétrolier russe Rosneft sous administration fiduciaire

Conformément à la loi sur la sécurité énergétique (EnSiG), le gouvernement fédéral a placé aujourd'hui la filiale Rosneft Allemagne (RDG) et la société RN Refining & Marketing (RNRM) sous tutelle de l'Agence fédérale des réseaux. L'Agence fédérale des réseaux reprend ainsi le contrôle de Rosneft Allemagne et de la part respective dans les trois raffineries PCK Schwedt, MiRo (Karlsruhe) et Bayernoil (Vohburg). Rosneft Allemagne représente environ 12 % de la capacité de raffinage pétrolier de l'Allemagne et est ainsi l'une des plus grandes entreprises de raffinage en Allemagne. La mise sous tutelle permet de réduire le risque imminent d'atteinte à la sécurité d'approvisionnement énergétique et de poser un jalon essentiel pour le maintien et l'avenir du site de Schwedt. La décision est accompagnée d'un vaste plan pour l'avenir qui donne un élan à la transformation de la région et soutient la raffinerie afin de garantir l'approvisionnement en pétrole par d'autres voies de livraison. Jusqu'à présent, la raffinerie PCK était dépendante des livraisons de pétrole brut russe via l'oléoduc Droujba. Le plan pour l'avenir sera présenté ce midi à 13 heures 30 au sein de la chancellerie fédérale par le chancelier fédéral Olaf Scholz, le ministre fédéral de l'Économie Robert Habeck et le ministre-président du land de Brandebourg Dietmar Woidke.

Informations sur l'administration fiduciaire :

Allemagne (RDG) et RN Refining & Marketing (RNRM) qui importent chaque mois du pétrole brut d'un montant de plusieurs centaines de millions d'euros en provenance de Russie vers l'Allemagne. Cette mise sous tutelle s'explique par la mise en danger du fonctionnement des raffineries concernées en raison de la position des propriétaires de l'entreprise. D'importants prestataires de services comme des fournisseurs, assurances, entreprises des TI et banques, mais aussi des acheteurs n'acceptaient plus de coopérer avec Rosneft, ni dans des raffineries dans lesquelles Rosneft détient une participation, ni dans les filiales allemandes de Rosneft RDG et RNRM.

Le fondement juridique de la mise sous tutelle est l'article 17 de la loi sur la sécurité énergétique. Conformément à cet article, une entreprise exploitant une infrastructure critique dans le secteur énergétique, peut être placée sous tutelle, lorsqu'il existe un risque concret que l'entreprise ne puisse pas accomplir ses tâches servant au fonctionnement de l'ensemble du secteur de l'énergie et que la sécurité d'approvisionnement soit perturbée, si elle n'est pas placée sous tutelle. La mise sous tutelle supprime l'exercice des droits de vote des associés et leurs droits de disposition et d'administration sont limités.

L'Agence fédérale des réseaux reprend le contrôle des raffineries et les droits de vote des parts sociales lui sont attribués.

Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat a procédé à l'annonce de la mise sous tutelle. Elle a pris effet le 16 septembre 2022 à travers sa publication au Journal des annonces officielles et est tout d'abord limitée à 6 mois. Les filiales RDG et RNRM doivent elles-mêmes prendre en charge les frais de l'administration fiduciaire.