Le conseil des ministres fédéral a adopté aujourd'hui par procédure de consultation écrite le règlement portant abrogation du règlement sur l'ajustement du prix du gaz.

Le bouclier de protection publié le 29 septembre 2022 remplace pleinement et de manière efficace le prélèvement pour le gaz (« mécanisme d'ajustement aux prix » en vertu du paragraphe 26 de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique).

Le règlement sur l'ajustement du prix du gaz est donc abrogé dans sa totalité et de manière rétroactive. Concrètement, le règlement portant abrogation du règlement sur l'ajustement du prix du gaz comporte des dispositions en vue d'abroger le règlement précité avec effet au 9 août 2022. Des droits à une compensation des achats de remplacement sur la base du règlement sur l'ajustement du prix du gaz ne peuvent donc pas être invoqués.

Le règlement portant abrogation doit être publié le 3 octobre 2022 au Bulletin fédéral des annonces légales obligatoires et prendre effet de manière rétroactive le 4 octobre 2022.

Vous trouverez le texte du règlement portant abrogation en cliquant ici.