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Le Conseil des ministres fédéral a adopté aujourd'hui le projet d'une deuxième loi relative à l'exécution de sanctions (SDG II). Ce projet de loi est désormais transmis pour avis au Bundesrat En même temps, les groupes parlementaires de la coalition du Bundestag allemand peuvent décider sur la base de ce projet de loi une initiative législative de même teneur afin d'accélérer la procédure législative.

Tandis que le premier paquet législatif entré en vigueur fin mai 2022 (loi relative à l'exécution de sanctions I) contenait des mesures réalisables à court terme, la SDG II propose désormais également des améliorations structurelles pour l'exécution de sanctions en Allemagne.

Le gouvernement fédéral respecte ainsi son engagement vis-à-vis des länder fédéraux de transmettre à un Office central de l'État fédéral les compétences de garanties et d'enquête sur le patrimoine introduites par la loi relative à l'exécution de sanctions I devant être exercées actuellement par les länder fédéraux. Dans cet objectif, le ministère fédéral des Finances met en place un « Office central pour l'exécution de sanctions » au sein de son domaine d'activité. L'Office central est attaché dans un premier temps à la direction générale des Douanes.
En créant un Office central pour l'exécution de sanctions, les compétences pertinentes pour l'enquête sur le patrimoine pouvant entraîner des sanctions et la création d'un registre pour les biens de personnes et de sociétés de personnes sanctionnées sont réglées dans la loi relative à l'exécution de sanctions II, y compris la possibilité d'enregistrement de certains biens ne pouvant pas être clairement attribués à une personne dans le cadre d'une procédure d'enquête du patrimoine pouvant entraîner des sanctions.

Par ailleurs, la loi vise à créer davantage de transparence dans le secteur immobilier. Afin de couvrir la période allant jusqu'à une possibilité de consultation électronique et généralisée à l'échelle fédérale des registres fonciers (banque de données des registres fonciers), le projet de loi prévoit de rendre aussi disponibles dans le registre de transparence les données immobilières qui sont échangées entre les Offices de registres fonciers et les Offices cadastraux dans les länder fédéraux.

Le projet de loi contient également des règlementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il porte particulièrement sur l'interdiction à l'avenir de paiements en espèces pour l'acquisition de biens immobiliers. L'interdiction s'étend aussi aux paiements en crypto-monnaie et en matières premières. Cette mesure contrecarre efficacement les risques de blanchiment de capitaux dans le secteur immobilier.

Le projet de loi contient de nombreuses autres règlementations qui contribuent dans l'ensemble à organiser de manière plus efficace l'exécution de sanctions et d'améliorer dans le même temps la lutte contre le blanchiment de capitaux. Cela concerne par exemple la mise en place d'un bureau de collecte de renseignements, la possibilité de désigner un représentant spécial pour le contrôle du respect des sanctions dans les entreprises et l'utilisation de synthèses de structures de contrôle et de propriété du registre de transparence par les autorités et les personnes tenues d'exécuter le contrôle.

Suite à la présentation par le ministère fédéral des Finances du concept de lutte performante contre la criminalité financière, des mesures des suppression des déficits constatés par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux ayant réalisé un examen de l'Allemagne et des améliorations supplémentaires du cadre juridique sont réalisées avec la vaste participation précoce des ministères. Cela comprend des modifications organisationnelles à travers l'instauration d'une nouvelle autorité fédérale, le renforcement des enquêtes lors d'affaires de blanchiment de capitaux internationales et complexes ainsi que des améliorations du contrôle du secteur non financier. Pour de plus amples informations, veuillez cliquer ici.

Vous trouverez le rapport du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux ici.