Adoption par le Conseil des ministres fédéral des aides d'urgence pour le mois de décembre relatives au gaz et à la chaleur

Le gouvernement fédéral a mis en route aujourd'hui un projet de loi relatif aux aides d'urgence pour le gaz et le chauffage présenté par le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat. Les ménages ainsi que les entreprises avec une consommation annuelle allant jusqu'à 1,5 millions kWh doivent recevoir des aides sensibles en décembre. À travers cette proposition, le gouvernement fédéral met en oeuvre la première partie des recommandations du rapport provisoire de la commission d'experts sur le gaz et la chaleur engagée par le gouvernement fédéral le 10 octobre 2022. Le groupe de travail commun composé de la Chancellerie fédérale, du ministère fédéral des Finances et du ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat travaille intensivement à la mise en oeuvre des autres éléments, et plus concrètement des freins aux prix de l’électricité et du gaz qui doivent être adoptés dans une prochaine étape.

Le ministre fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a déclaré à ce sujet : « L'attaque russe en Ukraine qui viole le droit international a aggravé drastiquement la situation déjà tendue sur les marchés de l'énergie et entraîné au cours de l'année 2022 des hausses extrêmes des prix pour les ménages et les entreprises. Même si les prix de gros ont dernièrement baissé, l'évolution future reste incertaine. Les consommateurs privés et les entreprises souffrent de plus en plus des prix élevés et ont besoin d'aides. Les aides d'urgence pour le mois de décembre décidées aujourd'hui au Conseil des ministres fédéral représentent un premier pas très important. D'autres mesures seront prises et nous faisons tout au sein du gouvernement fédéral afin de mettre en oeuvre les freins aux prix de l’électricité et du gaz. Toutes ces questions sont très complexes et nous avons besoin ici d'efforts communs de la part des tous les acteurs pour que les mesures d'aides puissent être efficaces le plus rapidement possible. »

Les aides d'urgence pour le mois de décembre constituent une compensation pour les factures d'énergie accrues en 2022 et couvrent la période jusqu'à l'introduction prévue du frein au prix du gaz au printemps.

Les ménages et petites entreprises qui sont facturés via des profils de charge normalisés et consomment moins de 1 500 MWh de gaz par an se voient remboursés leur acompte en décembre.

Concrètement, en décembre 2022, l'obligation pour les consommateurs finaux de gaz naturel d'effectuer les versements et les acomptes comme convenu contractuellement est levée. Les versements des acomptes sont supprimés en décembre. Les montants que les consommateurs finaux paient tout de même doivent être pris en considération par le fournisseur de gaz naturel dans la prochaine facture.

Qu'est-ce que cela signifie pour le décompte final annuel ? L'aide est calculée sur la base d'un douzième de la consommation annuelle que le fournisseur avait pronostiqué en septembre 2022 pour le point de prélèvement ainsi que du prix du gaz en décembre.

Concernant la chaleur, en raison de structures contractuelles différentes de celles pour le gaz, l'aide pour le mois de décembre est versée sous forme de versement forfaitaire qui est calculé en fonction du montant de l'acompte versé en septembre augmenté d'un facteur d'adaptation.

Pour les contrats de location, la particularité est que beaucoup de locataires n'ont pas leur propre compteur de gaz dans leur location. Dans ce cas, il n'existe pas de relation contractuelle directe entre le fournisseur de gaz et le locataire. Les factures du fournisseur de gaz sont adressées au propriétaire de la location et le décompte des frais de chauffage a ensuite lieu entre le locataire et le propriétaire. Par conséquent, des particularités pour ces relations contractuelles s'appliquent dans le cadre des aides d'urgence pour le mois de décembre.

De nombreux loueurs n'ont pas encore adapté l'avance mensuelle à la hausse des prix énergétiques. Dans ce cas, les prix plus élevés sont répercutés sur les locataires dans le cadre du décompte des frais d'exploitation pour l'année 2022 qui ne sera cependant effectué qu'en 2023. La proposition du gouvernement fédéral prévoit donc que les loueurs répercutent les aides sur les locataires lors du prochain décompte des frais d'exploitation dans le cas où les avances mensuelles n'ont pas encore été adaptées. Les locataires bénéficient ainsi des aides au moment où ils doivent supporter la hausse globale des prix de 2022 à travers d'éventuels paiements additionnels.

D'autres particularités s'appliquent pour les locataires pour lesquels l'acompte des frais d'exploitation avait déjà été augmenté en raison de la hausse des coûts du gaz et du chauffage au cours des neuf mois qui ont précédé l'entrée en vigueur de la loi. Ces locataires ne doivent pas payer le montant de l'augmentation en décembre. Dans les bâtiments avec chauffage central au gaz, un quart des frais d'exploitation pour le mois de décembre 2022 ne doit pas être payé si le contrat de location a été conclu au cours des neuf derniers mois. Puisque dans le cas des nouveaux contrats, on peut partir du principe que le montant de l'acompte des frais d'exploitation correspond au niveau actuel des prix.

Afin de financer les aides pour le mois de décembre, les fournisseurs d'énergie et les entreprises d'approvisionnement en chaleur ont pour leur part droit à un remboursement ou à un acompte vis-à-vis de la République fédérale d’Allemagne. Environ 1 500 fournisseurs de gaz naturel et entreprises d'approvisionnement en chaleur en sont concernés. Ils doivent passer par leur banque pour déposer leur demande de versement du droit auprès de la KfW (Institut de crédit pour la reconstruction) après avoir été contrôlés par un prestataire de services mandaté.

La loi doit désormais être adoptée rapidement dans le cadre de la procédure parlementaire habituelle. L'objectif consiste à ce que les fournisseurs de gaz naturel et de chaleur puissent déjà si possible déposer leur demande à compter de la mi-novembre 2022 afin que les fournisseurs reçoivent à temps l'argent. Tous les acteurs, les fournisseurs, banques et instances publiques sont appelés à concrétiser à temps les aides en unissant leurs efforts.

Vous trouverez une liste des questions fréquemment posées ici.

Vous trouverez le projet de loi pour les aides d'urgence pour le mois de décembre ici.