Le Conseil fédéral des ministres adopte un frein aux prix du gaz et de l’électricité – un allègement important pour les consommateurs et les entreprises

Le Conseil fédéral des ministres a adopté ce jour, dans le cadre d’une procédure d’acceptation tacite, les projets de loi sur les freins aux prix de l’électricité, du gaz et du chauffage. Ces freins permettront de soulager les consommateurs tout comme les entreprises, et de les protéger contre la flambée des prix de l’énergie.

Les projets de loi ont été élaborés en étroite collaboration entre la Chancellerie fédérale, le ministère fédéral des Finances et le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat. Le gouvernement fédéral les a approuvés aujourd’hui.

Les réglementations élaborées conjointement prévoient que les prix de l’électricité, du gaz et du chauffage soient plafonnés pour une part de la consommation et ne puissent plus augmenter au-delà de ces limites. Elles protègent tous les ménages et toutes les entreprises, ainsi que les hôpitaux, les établissements de soins et les instituts culturels. Tous ceux qui paient d’ores et déjà des prix très élevés verront leur facture allégée. Ces plafonnements de prix portent en effet sur une grande partie de leur consommation énergétique actuelle.

Les freins aux prix prendront effet à partir de mars 2023, mais les coûts de janvier et février seront également limités rétroactivement. Ils seront appliqués tout au long de l’année 2023 et jusqu’en avril 2024. Les freins aux prix de l’électricité, du gaz et du chauffage constituent le cœur du bouclier économique, dont le volume total s’élève à 200 milliards d’euros. Les producteurs d’électricité participeront au financement par le biais d’un prélèvement sur les bénéfices aléatoires qu’ils ont engrangés.

Les réglementations concernant les freins aux prix de l’électricité, du gaz et du chauffage sont regroupées dans deux projets de loi élaborés conjointement par la Chancellerie fédérale, le ministère fédéral des Finances et le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat. La loi sur le frein aux prix du gaz et du chauffage prévoit que pour les ménages, les petites et moyennes entreprises dont la consommation de gaz et de chauffage est inférieure à 1,5 million de kWh par an, ainsi que les établissements de soins, de recherche et d’enseignement, le prix du gaz sera limité à 12 centimes d’euro brut par kilowattheure de mars 2023 à avril 2024, et à 9,5 centimes d’euro brut par kilowattheure pour le chauffage.
Ce plafonnement du prix s’applique pour 80 % de la consommation annuelle prévue en septembre 2022. Pour la consommation dépassant ce quota, il faudra continuer à payer le prix contractuel. En mars 2023, les allègements pour janvier et février 2023 seront aussi pris en compte à titre rétroactif.

Ce frein temporaire aux prix du gaz et du chauffage doit également aider, dès janvier 2023, l’industrie affectée par les prix élevés à garantir la production et l’emploi. Le prix du kilowattheure de gaz est plafonné à 7 centimes d’euro net pour les clients industriels. Pour le chauffage, il est de 7,5 centimes d’euro net. Les prix fixés par la loi s’appliquent à 70 % de la consommation annuelle de 2021.

La loi sur le frein au prix de l’électricité doit également s’appliquer du 1er mars 2023 au 30 avril 2024. En mars, les allègements de janvier et février 2023 seront aussi pris en compte de manière rétroactive. Le prix de l’électricité pour les consommateurs privés et les petites et moyennes entreprises (dont la consommation électrique est inférieure ou égale à 30 000 kWh par an) est plafonné à 40 ct/kWh brut, toutes taxes, redevances, prélèvements et frais de réseau compris. Cela s’applique au besoin de base de 80 % de la consommation annuelle prévue. Pour les clients industriels, la limite est fixée à 13 centimes d’euro plus les taxes, redevances et prélèvements pour 70 % de leur consommation antérieure.

À cela s’ajoutent des règles relatives aux cas de rigueur pour les ménages, les entreprises et les institutions particulièrement touchés par la hausse des prix de l’énergie, p. ex. les locataires, les sociétés de logement, les organismes sociaux, la culture et la recherche. Si certaines entreprises reçoivent globalement des montants d’aide élevés, celles-ci doivent être compatibles avec la législation sur les aides d’État.

Les freins aux prix de l’énergie sont devenus nécessaires car suite à l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, en violation du droit international, les prix de gros européens du gaz naturel se sont envolés en un an.
Cela a également fait grimper les prix de l’électricité et du chauffage urbain. Les prix élevés de l’énergie se répercutent plus ou moins nettement et plus ou moins rapidement sur les factures des ménages et des entreprises, selon leur type de contrat et sa durée. La flambée des prix ne menace pas seulement l’industrie grande consommatrice d’énergie : toutes les entreprises doivent s’attendre à une hausse de leurs coûts de production. Bon nombre d’entre elles ont donc déjà commencé à augmenter les prix de leurs produits finis. C’est l’une des principales raisons des taux d’inflation actuellement élevés.

L’allègement rendu possible grâce au plafonnement du prix de l’électricité sera en partie refinancé par un prélèvement sur les bénéfices aléatoires du marché de l’électricité. Le gouvernement fédéral met ainsi en œuvre les dispositions du règlement d’urgence (UE) 2022/1854. Les dispositions du règlement de l’UE sont contraignantes et doivent être appliquées ou transposées au niveau national.

Le prélèvement est conçu de manière à garantir, d’une part, un revenu approprié pour l’exploitation économique des installations et, d’autre part, une contribution substantielle pour venir en aide aux consommateurs et aux entreprises. Il ne concerne que les bénéfices qui ont atteint un montant inattendu.

Le prélèvement débutera au 1er décembre 2022. À cette date, les États membres devront, conformément au règlement européen sur les mesures d’urgence, prévoir un plafond des recettes issues du marché de l’électricité, en réaction aux prix élevés de l’énergie. La durée du prélèvement est initialement limitée au 30 juin 2023, mais peut - selon l’examen de la Commission européenne - être prolongée ultérieurement par un règlement, au plus tard jusqu’au 30 avril 2024. La durée a donc été une nouvelle fois raccourcie par rapport à ce qui était envisagé initialement.

Vous trouverez un aperçu ici.
Le projet de loi sur le frein au prix du gaz peut être consulté ici.
Le projet de loi sur le frein au prix de l’électricité est disponible ici.