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La nouvelle politique climatique européenne
un accord politique marque la fin des négociations sur le paquet climat « Ajustement à l'objectif 55 ». Une avancée historique pour la protection du climat : élargissement du système européen d’échange de quotas d’émission et introduction d'un Fonds social pour le climat
Le système européen d'échange de quotas d'émission est élargi à presque tous les secteurs et notamment aux secteurs du bâtiment et des transports. Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne se sont mis d'accord là-dessus la nuit dernière dans le cadre des négociations en trilogue. Près des trois quarts des émissions de CO2 européennes sont désormais soumises aux quotas et droits d'émission. Leur quantité diminue continuellement conformément aux objectifs climatiques européens.
Cette avancée permet enfin de responsabiliser davantage dans toute l'Europe les secteurs jusqu'à présent difficiles des transports et du bâtiment. Un mécanisme de marché veille à ce que les prix ne puissent pas augmenter trop fortement et soient atténués s'ils dépassent 45 euros par certificat. L'UE s'est ainsi mise d'accord sur le levier central visant à diminuer les gaz à effet de serre d'ici 2030 et ouvre la voie de la neutralité totale en gaz à effet de serre d'ici 2050.
Le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a fait la déclaration suivante : « L'UE avance dans la protection du climat et fait preuve de détermination, et ce malgré toutes les crises. La politique climatique européenne garantit nos actions européennes communes menant à la neutralité climatique et établit des références pour la mise en oeuvre de la politique climatique internationale. »
Afin d'amortir l'impact financier de la tarification du CO2 supplémentaire pour les ménages à bas revenu, un nouveau Fonds social pour le climat disposant d'un montant de 65 milliards d'euros est mis en place. Avec le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le renforcement du Fonds d'innovation, l'accord contient également un bon équilibre visant la décarbonisation de l'industrie européenne : l'accord alloue plus de temps pour la décarbonisation d'ici 2030. La Commission va examiner d'ici 2026 si ces dispositions doivent éventuellement être modifiées.
L'accord sur le système européen d’échange de quotas d’émission marque la fin des négociations d'une grande partie du programme « Ajustement à l'objectif 55 ». Le programme contient toutes les mesures permettant aux États membres de l'UE d'atteindre leurs objectifs climatiques renforcés, à savoir de baisser les émissions de CO2 de l'UE de 55 % d'ici 2030 par rapport à 1990.
Le ministre fédéral Robert Habeck a déclaré à ce propos : « Du point de vue allemand, l'accord est une avancée pour la protection du climat qui garantit dans le même temps la compétitivité de notre industrie européenne et atténue les impacts sociaux des mesures climatiques nécessaires. Les décisions du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » sont essentielles pour rendre l’UE moins dépendante des énergies fossiles. Elles requièrent une transformation plus rapide, mais encouragent également les investissements nécessaires. Par ailleurs, le Fonds social pour le climat veille à ce que la transition puisse avoir lieu de manière équilibrée sur le plan social. »
Des règles plus strictes pour le système européen d’échange de quotas d’émission
L'accord en trilogue prévoit la réduction progressive de la quantité de certificats de CO2 – les droits d’émission – dans le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS-1) de 62% d’ici 2030 par rapport à 2005 (43% jusqu’à présent). Les règles de l'allocation gratuite des certificats ont également été largement révisées. Les entreprises efficaces doivent bénéficier à l'avenir de l'allocation gratuite, tandis que les installations inefficaces doivent craindre des réductions si elles ne prennent pas de mesures d'efficacité. L’allocation gratuite de quotas pour le secteur aéronautique et pour certains secteurs industriels particulièrement exposés à la concurrence internationale doit être supprimée progressivement. En outre, les transports maritimes seront intégrés au système d’échange de quotas d’émission à partir de 2024. Le système ETS-1 couvre ainsi près de la moitié des émissions européennes de gaz à effet de serre et les principales sources de gaz à effet de serre nuisibles au climat : dans le secteur de l’énergie, dans l’industrie à forte consommation d’énergie ainsi que dans les transports maritimes et aériens.
Une partie des recettes est affectée au Fonds d'innovation qui doit promouvoir les investissements dans les technologies respectueuses du climat. Comparé à la taille actuelle du Fonds, 20 millions de certificats ont été ajoutés en plus qui seront entre autres obtenus de l'inclusion des transports maritimes dans le ETS-2.
Nouveau système européen d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, les transports et la production de chaleur de processus
L'accord prévoit par ailleurs la création à partir de 2027 d’un nouveau système d’échange de quotas d’émission supplémentaire et distinct pour les bâtiments, les transports routiers et les combustibles dans certains secteurs industriels, similaire au système national allemand d’échange de quotas d’émission pour les combustibles. Le trilogue est parvenu vers la fin des négociations à ce que des quantités d'émission supplémentaires soient incluses dans le système européen d'échange de quotas d'émission. Les émissions enregistrées doivent être réduites de 43 % d'ici 2030 par rapport à 2005. La quantité de droits d’émission doit ainsi diminuer de 5,10 % par an et de 5,38 % par an à partir de 2028. Des droits d'émission gratuits ne sont pas prévus, étant donné que les prix doivent être répercutés par les fournisseurs de combustibles sur les consommateurs afin de mettre en place les incitations nécessaires pour la protection du climat.
Fonds social pour le climat
Un nouveau fonds social pour le climat mettra des moyens financiers à la disposition des États membres afin de compenser l’impact social du nouveau système d’échange de quotas d’émission ETS-II proposé. Ce fonds soutiendra avant tout les mesures et les investissements dans des bâtiments plus efficaces et une mobilité à émissions réduites. Les mesures doivent principalement bénéficier aux ménages à bas revenu, aux micro-entreprises ou aux usagers des transports. À titre temporaire, ce fonds pourra également financer des aides directes au revenu pour les ménages particulièrement vulnérables.
Il sera doté d’un montant total de 65 milliards d’euros sur la période 2026-2032 et sera principalement financé sur les recettes du nouvel ETS-II pour les bâtiments et les transports routiers. De plus, les États membres contribueront aux mesures prises en débloquant leurs propres fonds, de telle sorte qu'environ 86 milliards d'euros soient mis à disposition afin de garantir un équilibre social. Une clé de répartition des fonds totaux garantira aussi un équilibre solidaire entre tous les États membres de l'UE.
Mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières
Comme cela a déjà été décidé la semaine dernière, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera introduit à partir de 2023, avec une phase de transition de trois ans. Ce « mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières » (MACF) taxera les importations provenant d'États tiers qui n'ont pas mis en place de dispositions comparables en matière de protection du climat. D’ici 2034, ce mécanisme doit remplacer progressivement l’instrument central actuel de protection contre les fuites de carbone, à savoir l’allocation gratuite de certificats d’émission.
Au début, le MACF englobera le secteur de l'électricité ainsi qu'une grande partie des émissions des secteurs industriels suivants : le fer et l'acier, l'aluminium, le ciment, les engrais et l'hydrogène. Le nombre des produits couverts par le MACF doit augmenter avec le temps. Grâce à ce mécanisme, les émissions de CO2 de certains produits à forte consommation d’énergie importés dans l’UE auront également un prix, à l’avenir. Ce mécanisme crée une compensation pour les entreprises européennes soumises au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS-1) par rapport aux entreprises d’autres espaces économiques.
Les négociations portant sur le renforcement des dispositions relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique ainsi que certaines lois relatives aux transports dans le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » seront achevées l'année prochaine.
Le compromis désormais trouvé aligne les positions des États membres, du Parlement européen et de la Commission européenne. Les négociations entre les trois institutions ont été menées en trilogue. Ce n'est que quand les trois institutions donnent leur accord qu'un projet de loi peut entrer en vigueur. L'accord doit désormais être confirmé formellement par le Conseil et le Parlement européen..
