Les États membres de l’UE approuvent l’harmonisation du droit des sanctions pénales de l’UE

Les États membres de l’UE ont convenu aujourd’hui d’une harmonisation du droit des sanctions pénales au sein du Comité des représentants permanents (COREPER). Cette décision doit encore être confirmée par le Conseil des ministres, puis le Parlement européen et le Conseil s’entendront sur la version finale de la directive.

L’orientation générale de la proposition de directive de la Commission européenne du 2 décembre 2022 (COM (2022) 684 final) contient des normes minimales en matière de sanction pénale des atteintes aux sanctions communes de l’UE. Cela doit permettre de renforcer dans l’ensemble les sanctions efficaces imposées contre la Russie et d’améliorer à l’échelle européenne la lutte contre le contournement des sanctions. Pour cela, la proposition prévoit de larges dispositions détaillées définissant des infractions liées à des violations des mesures restrictives et à des actes de contournement.
Le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a fait la déclaration suivante :

« Nous devons augmenter la pression exercée sur la Russie en matière de sanctions et éviter le contournement des sanctions via des États tiers. Pour cela, nous nous concertons actuellement au sein du cercle des États membres de l’UE sur un 11ème paquet de sanctions efficace. Aujourd’hui déjà, le Conseil a franchi une étape importante dans l’imposition de sanctions et la lutte contre le contournement des sanctions. Nous avons pu trouver une entente dans les plus brefs délais sur des normes communes ambitieuses pour la poursuite européenne de violations des mesures restrictives. Avec l’accord conclu aujourd’hui sur une orientation générale du Conseil, nous nous rapprochons de notre objectif commun de poursuivre et de punir efficacement les atteintes aux sanctions dans tous les États membres de l’UE. »

Contenu de la proposition de directive

Les violations punissables des sanctions de l’UE sont définies de manière détaillée dans la proposition de directive. Ce faisant, un élément important est la pénalisation de certaines formes du contournement des sanctions à travers par exemple des actes de dissimulation. Par ailleurs, les recettes issues de certains actes de contournement seront soumises à l’avenir à une confiscation élargie à l’échelle européenne. Les normes minimales lors de la poursuite pénale prévoient une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. Ce cadre pénal vaut entre autres pour toutes les violations de sanctions qui concernent des biens d’armement et des biens à double usage. Dans le cas des personnes morales, il existe dans certains cas la possibilité de prévoir des amendes à hauteur de jusqu’à 40 millions d’euros ou de 5% du chiffre d’affaires mondial du bien concerné.

Les conditions cadres de la poursuite pénale et la coopération judiciaire sont également améliorées. La coordination et la coopération des autorités des États membres de l’UE entre elles ainsi qu’avec la Commission européenne sont renforcées afin de prévenir, de rechercher et de poursuivre les violations punissables de sanctions de l’UE à l’échelle européenne. Les États membres doivent par ailleurs prévoir des instruments d’enquête efficaces. Les personnes signalant des violations des sanctions de l’UE, doivent être dès lors protégées conformément aux dispositions de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.

Adaptation des traités européens

Afin de pouvoir harmoniser le droit des sanctions pénales au sein de l’UE, le Conseil avait, par une décision prise à l’unanimité le 28 novembre 2022, identifié la violation des mesures restrictives de l’Union européenne comme un domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans lequel il existe une dimension transfrontalière.

Étendue du besoin de mise en oeuvre

En Allemagne, les violations de sanctions sont déjà considérées comme des infractions pénales dans la loi sur les échanges extérieurs (AWG) et le règlement sur les échanges extérieurs (AWV) et sont donc poursuivies comme telles. Néanmoins, l’harmonisation européenne va probablement créer un besoin d’adaptation du droit national. À l’issue de la procédure législative européenne, le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWK) en charge du droit des sanctions pénales est responsable de la mise en oeuvre nationale.