Garanties de crédit à l'exportation : des procédures simplifiées pour l’Ukraine et rapport annuel de 2022

Concernant l’octroi de garanties de crédit à l’exportation pour l’Ukraine, un examen basé sur des règles s’applique immédiatement sur décision du comité interministériel du gouvernement fédéral. Cet examen se substitue à un examen au cas par cas strict et à l’exigence de garanties bancaires.

Dès à présent, l’octroi d’une garantie de crédit à l’exportation collective est aussi possible sans garanties bancaires, tant que les risques liés à cet octroi sont acceptables. Ce type de garanties de crédit à l’exportation est souvent accordé aux petites et moyennes entreprises, de telle sorte que la transformation de la procédure représente une réelle simplification. Cela apporte une contribution au maintien et à la relance des échanges économiques entre l’Ukraine et l’Allemagne et contribue ainsi au redressement économique et à la reconstruction du pays.

Le ministre fédéral Robert Habeck a déclaré à ce sujet : « Nous intensifions les relations économiques avec l’Ukraine dans trois domaines. Tout d’abord, nous soutenons le pays dans ses efforts à assurer et à développer son infrastructure, notamment celle de l’approvisionnement énergétique. Nous encourageons dans le même temps les entreprises allemandes à intensifier les échanges de marchandises avec l’Ukraine et nous mettons pour cela à leur disposition des garanties de crédit à l’exportation et à l’investissement. Les procédures qui ont été désormais simplifiées vont accélérer les choses. Troisièmement, nous travaillons avec l’Ukraine et les alliés sur une perspective économique d’après la guerre. C’est dans ce but que je me suis rendu en Ukraine en mars accompagné d’une délégation d’industriels et que j’y ai rencontré le président Volodymyr Selenskyj. »

Les relations économiques entre l’Ukraine et l’Allemagne sont multiples, par exemple dans le commerce de produits agricoles et les investissements des entreprises allemandes en Ukraine. Les investissements directs peuvent encore être couverts par des garanties de l’État fédéral. La décision prise par le gouvernement fédéral en matière de garanties de crédit à l’exportation pour l’Ukraine vient élargir les possibilités de couverture publiques.

Plus d’informations sur la modification apportée aux garanties de crédit à l’exportation

Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) axées sur les exportations, la réglementation spécifique actuelle s’appliquant aux garanties de crédit à l’exportation collectives, conformément à laquelle une garantie n’était accordée qu’à la condition de garanties bancaires, est abrogée. À l’avenir, de nouvelles garanties de crédit à l’exportation peuvent être aussi accordées sans garanties bancaires, tant que les risques liés à cet octroi sont acceptables.

L’octroi de garanties individuelles pour des opérations dans le secteur privé est dès à présent également possible sans garanties bancaires. Cela vaut tant pour les clients actuels que les nouveaux clients sous réserve du contrôle de solvabilité. Après un examen individuel, des garanties peuvent être accordées pour des activités commerciales avec le secteur public par le ministère des Finances ukrainien ou la banque centrale ukrainienne.

Après que la banque nationale ukrainienne a exclu le 16 juin 2023 des financements sécurisés à travers des garanties de crédit à l'exportation de sa restriction à l’exportation de devises, des couvertures de crédits financiers sont également possibles pour des couvertures individuelles. Le ministre fédéral Robert Habeck s’y était engagé lors de son voyage en Ukraine en avril.

Concernant les garanties de crédit à l’exportation collectives pour l’Ukraine, la procédure des examens au cas par cas va passer à une procédure généralisée basée sur des règles.

Ces modifications ont été décidées par le comité interministériel du gouvernement fédéral. Le comité interministériel est l’organe du gouvernement fédéral qui décide de la politique des garanties et des demandes d’octroi de garanties de crédit à l’exportation pour des activités d’exportation. Font partie de cette instance, outre le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat en tant que responsable, le ministère fédéral des Finances (BMF), le ministère fédéral des Affaires étrangères (AA) et le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ).

Rapport annuel de 2022 sur les garanties de crédit à l'exportation

Le gouvernement fédéral a par ailleurs présenté le rapport annuel de 2022 sur les garanties de crédit à l'exportation. En 2022, des exportations couvertes par des garanties ont été réalisées vers plus de 170 pays. Ce faisant, plus de 80 pour cent du nouveau volume de garanties a été octroyé pour des pays émergents et en développement. Les entreprises axent leurs efforts sur ces marchés car ils contribuent à réduire les dépendances et à rendre les chaînes d’approvisionnement plus résilientes. Le gouvernement fédéral va soutenir activement cette voie en accordant des garanties de crédit à l’exportation.

En 2022, avec un volume de couverture de près de cinq milliards d’euros, les crédits financiers non liés ont apporté une contribution essentielle à l’approvisionnement en matières premières et à la sécurité énergétique en Allemagne. Ils ont par ailleurs soutenu la transformation écologique de l’économie, entre autres à travers des garanties octroyées pour l’achat de cellules de batteries dans l’industrie automobile allemande. Les crédits financiers non liés sont une garantie du gouvernement fédéral couvrant des crédits octroyés par des banques en principe établies en Allemagne dans le cadre de projets consacrés aux matières premières. Ces crédits peuvent être couverts contre des risques de défaut politiques et économiques.

Les garanties de crédit à l’exportation publiques apportent également une contribution à la protection du climat, en soutenant les exportateurs dans la transformation vers une plus grande protection du climat et une plus grande durabilité. En 2020 déjà, l’État fédéral a limité les possibilités en matière de garanties dans le secteur des énergies fossiles et les a étendues dans celui des énergies renouvelables.

Nous poursuivons continuellement cette voie de la politique de garanties transformatrice. Avec la stratégie climatique pour les garanties de crédit à l’exportation que nous introduisons en 2023, nous allons soutenir de manière ciblée les activités commerciales durables, exclure d’autres exportations particulièrement néfastes pour l’environnement des garanties de crédit à l'exportation et présenter une voie menant à la neutralité climatique dans la promotion des exportations.