Une nouvelle étape dans la réduction de la bureaucratie : le conseil des ministres adopte des simplifications de la législation relative aux mesures et à l’étalonnage en faveur des passerelles pour compteurs intelligents

Le gouvernement fédéral a adopté aujourd’hui les projets de troisième loi portant modification de la loi sur les mesures et l’étalonnage et de quatrième règlement portant modification du règlement relatif aux mesures et à l’étalonnage. Ces textes, présentés par le ministre de l’Économie et de la Protection du climat Robert Habeck, sont la mise en œuvre d‘une décision du Bundestag du 19 avril 2023.

La modification de la législation relative aux mesures et à l’étalonnage constitue, avec le paquet sur l’énergie solaire, une nouvelle étape sur la voie de la réduction de la bureaucratie. Les modifications comportent des simplifications de la législation relative aux mesures et à l’étalonnage en faveur de ce que l’on appelle les passerelles pour compteurs intelligents.

Ces passerelles sont soumises à la législation relative aux mesures et à l’étalonnage. Jusqu’à présent, toutes les exigences de cette législation s’appliquaient donc indistinctement aux passerelles pour compteurs intelligents, bien que des exigences législatives spéciales soient prévues par la loi sur la gestion des points de mesure (MsbG) ainsi que par les directives techniques et les profils de protection de l’Agence fédérale pour la sécurité dans les techniques de l’information (BSI) et que des exigences spécifiques concernant la sécurité des données et leur surveillance y soient précisément déjà réglementées. Il est donc important d’assouplir la réglementation et d’éviter les doubles règles.

En adoptant cette simplification, la mise en place d’une période d’étalonnage illimitée pour les passerelles pour compteurs intelligents et l’abandon de l’expiration anticipée de la période d’étalonnage des passerelles pour compteurs intelligents en cas de mise à jour logicielle, le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat (BMWK) fait progresser la réduction de la bureaucratie et facilite la numérisation intelligente de la transition énergétique en supprimant des obstacles réglementaires.

Les projets de textes modifiant la législation relative aux mesures et à l’étalonnage peuvent être consultés (en allemand) ici (projet de loi) et ici (règlement).