Impulsion donnée pour une initiative européenne visant à alléger la charge bureaucratique

Le Conseil des ministres fédéral a adopté un document de réflexion portant sur une initiative visant à alléger la charge bureaucratique à l’échelle européenne. Cette initiative est une proposition commune du ministre fédéral de la Justice Marco Buschmann et du ministre fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck.

Marco Buschmann, ministre fédéral de la Justice, a déclaré :
« La cause du burnout bureaucratique de nos entreprises ne s’explique pas seulement à l’échelle nationale. Il est aussi exacerbé au niveau européen. C’est pourquoi il importe de prendre en compte l’échelle européenne en plus de nos efforts nationaux. À travers une initiative européenne visant à alléger la charge bureaucratique, nous souhaitons réduire la montagne de papier. Nous conservons ce qui renforce l’Europe. Nous supprimons ce qui affaiblit l’Europe. Pour cela, nous avons besoin d’un inventaire. Nous devrions également enregistrer les coûts bureaucratiques à l’échelle européenne. Notre indice allemand des coûts bureaucratiques pourrait servir de modèle. L’analyse des problèmes n’est cependant qu’un élément. Ce qui doit suivre, c’est la résolution des problèmes. Puisque l’économie européenne a besoin de simplifications notables et notamment les petites et moyennes entreprises. Cela n’engendrerait pas seulement une poussée de croissance à coût nul pour toute l’Europe. Cela augmenterait également l’attractivité et la compétitivité de notre site économique. »

Le vice-chancelier et ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat, Robert Habeck, a déclaré à ce propos :
« Nous avons désormais besoin d’un allègement sensible dans les processus bureaucratiques. Ce sont notamment les petites et moyennes entreprises qui pâtissent d’un trop grand nombre de directives. La suppression de la bureaucratie inutile est donc également la tâche d’un État moderne qui fonctionne et crée de la confiance dans les institutions publiques et elle est importante afin de supprimer des obstacles aux investissements. Cela vaut pour l’Allemagne tout comme pour l’Europe. Nous avons besoin d’une accélération et d’un allègement sans renoncer à des normes de protection nécessaires. Dans ce but, nous aimerions désormais lancer une initiative commune d’allègement bureaucratique avec nos partenaires français à l’échelle européenne et plaider en faveur d’un paquet de mesures de la Commission européenne correspondant. »

Le document de réflexion sert de base à des négociations futures à l’échelle européenne. Ce faisant, les instruments de meilleure réglementation déjà existants doivent être utilisés de manière plus conséquente à l’avenir. Ce qui importe, c’est notamment de réaliser efficacement les analyses des impacts. Par ailleurs, le document incite à effectuer un recensement des coûts bureaucratiques à l’échelle européenne. De manière similaire au modèle allemand, un indice des coûts bureaucratiques pourrait être créé qui présente l’évolution des coûts dans le temps. En outre, les obligations de rapport doivent être réduites à un minimum nécessaire et les doubles obligations de rapport doivent notamment être supprimées. L’annonce faite par la Commission européenne de présenter encore cette année des propositions afin de réduire les obligations de rapport induites au niveau européen pour les entreprises de 25 pour cent est un pas en avant important. Ce qui importe finalement, c’est de continuer à promouvoir la numérisation et de toujours la prendre en compte de manière conséquente dans la réglementation. Le document incite donc à soumettre de manière conséquente le nouveau droit de l’UE à des contrôles numériques afin d’améliorer la qualité de la réglementation à l’échelle européenne.

Le document est axé en particulier sur les petites et moyennes entreprises. Une série de mesures doit permettre de les décharger. À titre d’exemple, la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME) doit être étendue à une catégorie d’entreprises supplémentaire des « Small Mid-caps » (250-500 employés) et les valeurs financières seuils de la définition des PME doivent être réexaminées.

Le gouvernement fédéral est déjà en contact avec le gouvernement français et va se concerter avec lui au sujet d’une initiative européenne visant à alléger la charge bureaucratique. L’objectif consiste à trouver une approche commune. Le document de réflexion doit servir de base pour les entretiens avec les partenaires français.