Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) et l’Office fédéral de l'économie et du contrôle d’exportation (BAFA) vont introduire ensemble à court terme des mesures supplémentaires visant à accélérer et à optimiser les procédures dans le domaine du contrôle d'exportation.

Sven Giegold, secrétaire d’État au ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat, a déclaré à ce propos : « Nous veillons à assurer un contrôle des exportations efficace accompagné de procédures plus simples et plus ciblées sans compromettre pour autant les normes de contrôle. Cela nous permet de concentrer encore plus fortement nos ressources de contrôle sur l’essentiel. En simplifiant les procédures, nous contribuons à accélérer les autorisations et renforçons ainsi l’acceptance générale du système de contrôle des exportations. Nous allons poursuivre cette voie. Nous devons raccourcir les procédures bien trop longues du contrôle des exportations causées par les sanctions et mesures nécessaires prises pour parer à la crise énergétique. »

L’instrument de l’autorisation générale (AGG) va être adapté et élargi. Par ailleurs, les pouvoirs de décision du BAFA vont être complétés et les obligations en matière de déclaration réduites.

Les AGG sont des autorisations d’exportation globales pour des marchandises dont les exportateurs peuvent bénéficier sans déposer de demande d’exportation auprès du BAFA. Elles sont valables pour l’exportation non critique et soumise à une autorisation de marchandises sélectionnées vers des pays sélectionnés. Cette possibilité déjà existante va être désormais élargie à une multitude de processus d’exportations supplémentaires.

Le BAFA possède déjà des pouvoirs de décision précisément définis et importants dans le contrôle des exportations qu’il peut exercer afin de délivrer des autorisations d’exportation sans que le BMWK n’intervienne. Ces pouvoirs sont désormais élargis une nouvelle fois afin de simplifier et de raccourcir les procédures d’autorisation.

Ce deuxième train de mesures vient compléter les améliorations de procédure semblables déjà entrées en vigueur le 1er septembre 2023.

Plus de détails :

Dans le domaine des biens d'armement, il est prévu d’élargir le groupe des pays couvert par l’autorisation générale n. 33 à Singapour. Des modifications sont par ailleurs prévues dans l’autorisation générale n. 19 (élargissement du groupe des biens aux véhicules routiers militaires dans certains groupes de cas ainsi qu’un élargissement du groupe des pays), l’autorisation générale n. 23 (abandon de l’obligation de présenter une autorisation initiale pour les réexportations et réimportations dans certains pays), l’autorisation générale n. 25 (élargissement des groupes de cas pour des bénéficiaires particulièrement dignes de confiance) et dans l’autorisation n. 26 (élargissement des groupes de cas privilégiés). Par ailleurs, une nouvelle autorisation générale vise à simplifier la livraison de pièces de rechange représentant jusqu’à 25 % de la valeur du bien principal, pour laquelle une autorisation a été délivrée par le BAFA pour des exportations et des transferts vers certains pays.

Dans le domaine des biens à double usage, l’autorisation générale n. 37 doit inclure le Brésil comme pays de destination supplémentaire. Des élargissements sont en outre prévus dans l’autorisation générale n. 13 (nouveaux groupes de cas pour des bénéficiaires particulièrement dignes de confiance, exportations de fraiseuses dentaires à des fins d’usage dentaire vers certains pays), l’autorisation générale n. 14 (élargissement incluant les mélangeurs continus et extrudeuses à l’exception des machines antidéflagrantes) et l’autorisation générale n. 17 (élargissement incluant les condensateurs). Ces deux nouvelles autorisations générales visent à simplifier la livraison de pièces de rechange représentant jusqu’à 25 % de la valeur du bien principal, pour laquelle une autorisation d’exportation a été délivrée par le BAFA vers tous les pays à l’exception des pays imposant un embargo sur les armes et les exportations de certains produits chimiques vers l’Inde (conformément à l’autorisation générale d’exportation EU006).

Par ailleurs, les obligations en matière de déclaration en vertu des autorisations générales ont déjà été adaptées avec effet au 11 décembre 2023 pour réduire les charges bureaucratiques.

Le BAFA publiera d’ici peu des informations supplémentaires sur les nouvelles mesures.