Le ministre fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a présenté aujourd’hui les grandes lignes d’une stratégie de gestion du carbone et d’un projet de loi y relatif portant modification de la loi sur le stockage du dioxyde de carbone. Elles visent à permettre l’utilisation du captage et stockage du carbone (CSC) et du captage et de l’utilisation du carbone (CCU), le transport et le stockage offshore en Allemagne. Les zones marines protégées ne sont pas concernées. Stratégiquement, l’utilisation du CSC est axée sur les émissions difficilement ou non évitables. CSC correspond au captage et stockage du carbone et CCU au captage et à l’utilisation du carbone.

Les grandes lignes et le projet de loi montrent la direction souhaitée. Des travaux préliminaires intensifs leur avaient précédé, avec entre autres un processus de dialogue approfondi avec des associations environnementales, les milieux économique et scientifique l’année dernière sur la prise de position ainsi que de premières concertations au sein du gouvernement. Le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWK) a transmis les grandes lignes et le projet de loi aux autres ministères à des fins de concertation. Une fois que les ministères se seront concertés, les consultations avec les länder fédéraux et les associations auront lieu, suivies de la tenue du conseil des ministres.

Le ministre fédéral Robert Habeck a déclaré à ce sujet : « Nous prenons aujourd’hui une décision pragmatique et responsable : le captage et le stockage du carbone ainsi que le captage et l’utilisation du carbone doivent être rendus possibles en Allemagne. Sans eux, nous ne pourrons pas atteindre les objectifs climatiques. La technologie est aussi importante pour la compétitivité de notre site industriel allemand. Y renoncer entraînerait des désavantages concurrentiels et nous coûterait cher.

Nous allons également autoriser le stockage offshore. Mais les zones marines protégées ne sont pas éligibles. Nous nous alignons ainsi sur nos voisins européens tels que la Norvège et de nombreux autres États. Nous endossons notre responsabilité plutôt que de la déléguer.

Il est indéniable que la technologie du CSC n’est qu’un complément nécessaire de la politique climatique. Nos efforts portent toujours à éviter de nouvelles émissions. C’est pourquoi nous travaillons si intensément et avec succès au développement des énergies renouvelables. Nous promouvons le développement d’une économie de l’hydrogène, la sortie progressive des énergies fossiles, une plus grande efficacité énergétique et une économie circulaire. Tout cela nous aide à protéger le climat. Mais l’Allemagne a l’objectif de devenir climatiquement neutre d’ici 2045. Il s’agit d’un objectif très ambitieux. Et certaines émissions de l’industrie ne sont que très difficilement ou non évitables. Cela vaut surtout pour la fabrication du ciment et de chaux et pour le traitement thermique des déchets. C’est dans ces secteurs que nous devons capter et stocker le CO₂ restant. C’est la seule manière de protéger ces branches industrielles en Allemagne et d’atteindre nos objectifs climatiques dans l’industrie.

Nous disposons entre-temps de nombreuses années d’expérience dans la recherche, l’essai et l’utilisation de la technologie du CSC. Forts de cette expérience, nous le savons aujourd’hui : cette technologie est sûre. Et les risques sont, comme dans le secteur minier et l’industrie chimique, gérables. De plus, l’Allemagne n’est pas seule si nous autorisons le CSC. Bien au contraire. De nombreux pays industrialisés avancent déjà très rapidement dans le développement de cette technologie. L’Allemagne agit en harmonie avec ses voisins européens et internationaux. En prenant cette décision, nous permettons à des entreprises allemandes d’acquérir du savoir-faire et de garantir ainsi à l’avenir de la création de valeur grâce à la technologie CSC/CCU. »

Le ministre a souligné : « Afin de rétablir un équilibre durable dans l’atmosphère, nous avons également besoin d’émissions négatives. Un bon moyen serait de renforcer les puits de CO₂ comme les sols et les marais. Mais malgré tous les efforts déployés, cela ne suffira pas. Nous devons aussi faire appel à la technique et créer des puits appelés puis techniques. Pour y réussir, nous avons besoin d’une infrastructure de CSC. C’est pourquoi mon ministère travaille intensément à une stratégie en matière d’émissions négatives. Cette stratégie est élaborée parallèlement à la stratégie de gestion du carbone. »

Le projet

Dans son rapport le plus récent, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat GIEC avait clarifié que le CSC/CCU est, en plus des autres mesures de réduction, aussi une technologie de protection du climat nécessaire dans les secteurs à fortes émissions de carbones avec des émissions difficilement évitables afin de ne pas dépasser une hausse des températures de 1,5 degré. C’est pourquoi en Europe, le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas, l’Islande, l’Italie, la France, la Croatie, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-Uni prévoient et mettent déjà en service des stockages géologiques. À travers la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act), les États-Unis promeuvent les technologies du CSC/CCU. Et la Commission européenne encourage l’utilisation de ces technologies, notamment avec le règlement pour une industrie « zéro net » (Net Zero Industry Act). Le 6 février 2024, la Commission a par ailleurs publié une communication comprenant sa stratégie de gestion industrielle de carbone.

Les grandes lignes présentées aujourd’hui présentent d’importantes pistes qui seront ensuite quantifiées et clairement énoncées dans la stratégie de gestion industrielle de carbone. Les grandes lignes présentées forment par ailleurs la base d’une éventuelle révision du cadre juridique concernant le CSC/CCU en Allemagne. À cet effet, le BMWK a présenté un projet de loi portant modification de la loi sur le stockage du dioxyde de carbone (KSpG) visant surtout à créer un cadre juridique clair pour le développement d’infrastructures de pipelines de CO₂. Dans le projet de loi, le stockage offshore, c’est-à-dire dans la zone économique exclusive allemande (ZEE) et le plateau continental, est autorisé de manière très limitée et en excluant une injection de dioxyde de carbone dans les zones marines protégées. Le stockage onshore reste interdit.

Les points forts de la stratégie de gestion industrielle de carbone et le projet de loi portant modification de la loi sur le stockage du dioxyde de carbone ont été élaborés sur la base du rapport d’évaluation de la loi sur le stockage du dioxyde de carbone publié fin 2022. Des représentants de la société civile et des milieux scientifique et économique avaient été impliqués dans le large dialogue des parties prenantes qui avait eu lieu de mars à août 2023. Le dialogue était avant tout axé sur des questions pertinentes relatives aux sources, au transport, à l’utilisation et au stockage du CO₂ en Allemagne auquel de premières concertations au sein du gouvernement ont suivi.

Contenu essentiel

Les sujets centraux des points forts de la stratégie de gestion industrielle de carbone et du projet de loi portant modification de la KspG sont les suivants :

  • Étant donné qu’il existe des émissions difficilement ou non évitables dans certains secteurs, les obstacles actuels à l’utilisation du CSC/CCU sont éliminés en Allemagne. Cela concerne particulièrement des processus qui ne peuvent soit pas être complètement évités, ou qui ne peuvent pas passer à de l’électricité issu de sources énergétiques renouvelables ou de l’hydrogène.

  • Afin d’éviter des émissions néfastes à l’environnement dans la production d’électricité, le gouvernement fédéral mise sur le développement accéléré des énergies renouvelables ainsi que sur le mécanisme de capacités décrit dans la stratégie sur les centrales électriques et en anticipant sur la nouvelle construction de centrales à gaz qui seront par la suite converties à l’hydrogène. Pour les installations de production d’électricité à base de sources énergétiques gazeuses ou de biomasse, l’utilisation du CSC/CCU est également rendue possible dans le sens d’une transition ouverte à toutes les technologies vers un système électrique climatiquement neutre, mais elle n’est pas financée pour les énergies fossiles. La sortie du charbon n’est pas remise en question. Les émissions émanant de la production d’électricité à base de charbon sont exclues de l’accès aux pipelines de CO₂.

  • Les aides financières de l’État pour le CSC/CCU sont axées sur les émissions difficilement et non évitables.

  • Le développement du CSC/CCU doit être conforme aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la loi sur la protection du climat (KSG) et à l’objectif de la neutralité climatique d’ici 2045. Comme convenu dans le contrat de coalition, le gouvernement fédéral va chercher dans le cadre d’un dialogue avec les entreprises, la manière dont des autorisations d’exploitation de l’infrastructure énergétique (centrales électriques et canalisations de gaz) à base de combustibles fossiles peuvent être délivrées de manière juridiquement sûre, de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse être poursuivi au-delà de 2045 qu’avec des combustibles non fossiles, sans interrompre les investissements, en déclencher de mauvais et déclencher des demandes de dommages-intérêts.

  • Afin de pouvoir commencer la construction de pipelines de CO₂ par le secteur privé dans un cadre réglementaire public, la KSpG va être actualisée conformément aux propositions du gouvernement fédéral faites dans le rapport d’évaluation de fin 2022. Les incertitudes juridiques liées à l’utilisation de la loi sont levées. Concrètement, le projet de loi crée un régime d’autorisation uniforme concernant les conduites de dioxyde de carbone.

  • Le gouvernement fédéral ratifie l’amendement du Protocole de Londres rendant possible l’exportation de CO2 en vue de son stockage offshore et procède pour cela aux modifications nécessaires dans la loi sur la protection de la haute mer.

  • L’exploration de sites de stockage offshore dans la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental est rendue possible par la loi. S’il est confirmé que les sites explorés sont adéquats, en tenant compte des normes de sécurité et des critères écologiques et s’il est confirmé que le stockage n’entraîne pas de surexploitation de la mer, des stockages correspondants peuvent être installées pour l’utilisation industrielle. Une injection de dioxyde de carbone dans des zones marines protégées est interdite.

  • Le stockage durable de CO2 dans des couches géologiques profondes du plateau continental allemand (onshore) reste interdit.