Le gouvernement fédéral prolonge la mise sous administration fiduciaire de la filiale allemande Rosneft

Conformément à la loi sur la sécurité énergétique (EnSiG), le gouvernement fédéral a prolongé la mise sous tutelle de la filiale Rosneft Allemagne (RDG) et de la société RN Refining & Marketing (RNRM) jusqu’au 10 septembre 2024.

L'Agence fédérale des réseaux conserve ainsi le contrôle de Rosneft Allemagne et de la part respective dans les trois raffineries PCK Schwedt, MiRo (Karlsruhe) et Bayernoil (Vohburg). Rosneft Allemagne représente environ 12 % de la capacité de raffinage pétrolier de l'Allemagne et est ainsi l'une des plus grandes entreprises de raffinage en Allemagne. Le prolongement de la mise sous tutelle permet de réduire le risque encore imminent d'atteinte à la sécurité d'approvisionnement énergétique. Le prolongement de la mise sous tutelle continue d’assurer l’approvisionnement des länder fédéraux de Berlin et de Brandebourg et garantit la pérennisation du site Schwedt.

Le gouvernement fédéral s’est décidé en faveur d’un nouveau prolongement de la mise sous administration fiduciaire après que les propriétaires russes ont déclaré leur intention de vendre toutes leurs parts à la RDG et à la RNRM pendant la durée du prolongement. Une vente serait la voie la plus sûre sur le plan juridique et la plus rapide afin de permettre des investissements dans les raffineries et de garantir ainsi les sites.

Informations sur l'administration fiduciaire :

Les filiales allemandes Rosneft Allemagne (RDG) et RN Refining & Marketing (RNRM) sont sous tutelle. Il est nécessaire de prolonger leur mise sous administration financière afin d'assurer le fonctionnement des raffineries concernées permettant d’assurer la sécurité d’approvisionnement. Cette dernière serait en danger, puisque d’importants partenaires commerciaux comme par exemple des fournisseurs de pétrole brut menacent de mettre fin à leurs relations commerciales si le contrôle était de nouveau cédé à la société mère russe.

Le fondement juridique du prolongement de la mise sous tutelle est l'article 17 de la loi sur la sécurité énergétique. Conformément à cet article, une entreprise exploitant une infrastructure critique dans le secteur énergétique, peut être placée sous tutelle, si la sécurité d’approvisionnement est menacée en l’absence de sa mise sous tutelle. La mise sous tutelle supprime l'exercice des droits de vote des associés et leurs droits de disposition et d'administration sont limités.

L'Agence fédérale des réseaux continue d’assurer le contrôle des raffineries et les droits de vote des parts sociales lui sont attribués.

Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat a procédé au prolongement de la mise sous tutelle. Elle doit être prolongée pour six mois. Les filiales RDG et RNRM doivent elles-mêmes prendre en charge les frais de l'administration fiduciaire.