Le 13 juillet 2022, le Conseil fédéral des ministres a décidé de modifier la loi sur les échanges de quotas d’émission de combustibles (BEHG). Les exceptions actuelles à la tarification du CO₂ pour certains combustibles sont ainsi supprimées.

Jusqu’à présent, l’échange de quotas d’émission de combustibles se limitait aux émissions de CO₂ liées à l’utilisation du fioul, du gaz naturel, de l’essence et du diesel. Il est désormais étendu aux combustibles que sont le charbon et les déchets. Cela permettra de combler d’importantes lacunes dans la tarification du CO₂, générant actuellement encore des incitations néfastes pour le climat, que ce soit lors de l’utilisation de combustibles à base de charbon ou pour les installations d’incinération des déchets.

Concrètement, cette mesure concerne l’utilisation croissante de combustibles au charbon dans les installations ne participant pas au système d’échange de quotas d’émission de l’UE. La modification de la BEHG à partir de 2023 permettra de remédier à cette lacune puisque la tarification du CO₂ s’appliquera désormais également à ces installations. Les installations d’incinération des déchets étaient, jusqu’à présent, en grande partie exclues du champ d’application du système européen d’échange de quotas d’émission et ne payaient donc pas pour le CO₂ de leurs émissions fossiles. L’inclusion de ces installations crée des conditions de concurrence équitables avec toutes les autres centrales produisant de l’électricité et de la chaleur. Parallèlement, la tarification du CO₂ des installations d’incinération des déchets améliore la situation économique du secteur du recyclage, car la valorisation des matériaux est privilégiée par rapport à la valorisation thermique.

L’application de ces dispositions nécessitant toutefois l’élaboration de règles appropriées en matière de rapports et de procédures, l’inclusion dans le système d’échange de quotas d’émission a été reportée au 1er janvier 2023.

Le prix de 35 euros par tonne de CO₂ appliqué aux combustibles à base de charbon et de déchets ne devrait pas se répercuter sur les prix à la consommation ni renforcer les tendances inflationnistes. En effet, le prix de l’électricité en Bourse sera fixé comme jusqu’à présent par d’autres centrales à combustibles fossiles. Il a nettement augmenté du fait des prix élevés du gaz et du CO₂ dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission, ce dont profitent actuellement les usines d’incinération de déchets produisant de l’électricité.

Les recettes de la BEHG seront intégralement versées au Fonds pour l’énergie et le climat dans le budget fédéral et reviendront ainsi aux citoyens. Ce Fonds financera par exemple la suppression de la taxe EEG à compter du 1er juillet 2022, ce qui représentera une économie pour l’ensemble des citoyens.

Informations complémentaires
Depuis 2021, il existe un système national de tarification du CO₂ pour le chauffage et les transports. Durant la phase d’introduction, le système se limitait aux émissions de CO₂ provenant de l’utilisation de carburants et de combustibles. Les entreprises qui commercialisent du mazout, du gaz naturel, de l’essence et du diesel paient 30 euros par tonne de CO₂ depuis le 1er janvier 2021 et ce montant passera à 35 euros par tonne dès 2023. Elles sont obligées d’acheter des droits d’émission pour les émissions de gaz à effet de serre que ces combustibles produisent. Cela se fait par le biais du nouveau système national d’échange de quotas d’émission prévu par la loi sur les échanges de quotas d’émission de combustibles (BEHG).