Pour renforcer la prévoyance et tenir compte de la situation toujours tendue sur le marché du gaz, le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat a approuvé et finalisé un décret ministériel visant à relever une nouvelle fois les objectifs de remplissage des réservoirs. Le décret ministériel sera publié aujourd’hui au Journal officiel et entrera en vigueur demain (29 juillet). Il met également en œuvre un pilier important du plan de sécurité énergétique présenté par le ministre Habeck le 21 juillet 2022. 

Concrètement, un nouvel objectif intermédiaire de 75 % de remplissage des réservoirs est introduit pour le 1er septembre 2022. Les objectifs visent à ce que les réservoirs ne se vident pas, même en cas de faibles flux de gaz, et qu’ils continuent à se remplir en permanence. De plus, les objectifs de remplissage actuels sont une nouvelle fois relevés, de 80 % à 85 % au 1er octobre et de 90 % à 95 % au 1er novembre. Ces 5 points de pourcentage supplémentaires représentent au maximum environ 1 milliard de mètres cubes de gaz (environ 12 TWh) au 1er novembre d’une année civile. 

Robert Habeck, ministre fédéral de l’Économie et de la Protection du climat, a déclaré à ce sujet : « Le gouvernement fédéral met tout en œuvre pour continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement. Nous avons beaucoup avancé au cours des derniers mois grâce à des mesures ciblées et cohérentes. La situation reste néanmoins tendue, c’est pourquoi nous redoublons d’efforts et relevons une nouvelle fois les objectifs de remplissage des réservoirs. Une chose est sûre : les réservoirs doivent être remplis et nous y travaillons de toutes nos forces ».

Le décret ministériel relatif à l’adaptation des consignes de remplissage des installations de stockage de gaz se fonde sur l’article 35b, paragraphe 3, de la loi sur l’énergie, selon lequel le BMWK peut fixer des règles divergentes concernant les dates de référence et les consignes de remplissage pertinentes, dès lors que cela s’avère nécessaire pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz. La situation sur le marché gazier reste actuellement tendue. La Russie a encore réduit ses livraisons de gaz ces derniers jours, bien qu’il n’y ait aucune raison technique à cela. L’incertitude reste donc forte et la situation sérieuse.

Le 22 juin 2022, le gouvernement fédéral avait déjà mis à disposition 15 milliards d’euros pour le remplissage des réservoirs. Ces fonds sont utilisés par le responsable de la zone de marché Trading Hub Europe et ont contribué, au cours des dernières semaines, à ce que les niveaux de stockage atteignent tout de même 67 % en Allemagne (situation au 28 juillet 2022). Le texte du décret ministériel est disponible ici.