Interdiction par le Conseil des ministres fédéral de la vente du fabricant de puces Elmos à un investisseur chinois

Le Conseil des ministres fédéral a approuvé aujourd'hui l'interdiction d'acquisition décidée dans le cadre de la procédure de contrôle des investissement concernant la société Elmos Semiconductor SE. Une entreprises chinoise souhaitait acheter le fabricant de puces Elmos à Dortmund via une filiale établie en Suède. Étant donné que l'acquisition prévue aurait menacé l'ordre public et la sécurité publique de l'Allemagne, l'acquisition a été interdite. Des mesures atténuantes telles qu'une autorisation sous réserve de certaines restrictions n'étaient pas appropriées pour éliminer les dangers identifiés.

Le ministre fédéral Robert Habeck a déclaré à ce propos : « Dans le contexte de rachats d'entreprises, nous devons être vigilants surtout lorsqu'il s'agit d'infrastructures importantes ou lorsque des acquéreurs en provenance de pays hors de l'UE risquent de s'approprier des technologies. Dans le domaine des semiconducteurs, il est surtout crucial de préserver la souveraineté technologique et économique de l'Allemagne et de l'Europe. L'Allemagne reste bien évidemment un pays ouvert aux investissements, mais nous ne sommes pas non plus naïfs. »

En raison de sa force technologique et d'innovation et en tant que principale économie européenne, l'Allemagne est un site attrayant pour des investissements étrangers. Un grand nombre de ces investissements sont grandement appréciés et essentiels pour une économie prospère. Mais il existe aussi des investissements susceptibles de menacer la sécurité de notre pays. À ce moment-là, le gouvernement fédéral a la tâche d'empêcher que des investissements directs étrangers aient des conséquences négatives sur l'ordre public ou sur la sécurité publique de la République fédérale d'Allemagne. À cette fin, le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) a la possibilité de contrôler, au cas par cas et conjointement avec les ministères concernés respectifs, l'acquisition directe ou indirecte d'une entreprise nationale ou la participation dans une entreprise nationale par un acquéreur étranger en provenance d'un pays non membre de l'UE. Le contrôle a pour objectif de vérifier si l'acquisition est susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique.

Dans le cas actuel, à savoir dans la procédure de contrôle dit intersectoriel en vertu du paragraphe 55 et suivants du règlement allemand sur les échanges extérieurs, une interdiction ne peut être prononcée qu'avec l'accord du gouvernement fédéral, elle nécessite donc une décision prise par le Conseil des ministres fédéral. Cette démarché est conforme au paragraphe 13 alinéa 3 phrase 1 de la loi sur les échanges extérieurs.

Dans une prochaine étape de la procédure, le BMWK notifiera l'interdiction à l'acquéreur et au vendeur. II s'agit d'un acte administratif.

Vous trouverez de plus amples informations sur le contrôle d'investissements ici.