Weltkugel im Gras

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La loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d'approvisionnement (LkSG) entre en vigueur le 1er janvier 2023. C'est la première fois à l'échelle internationale que les obligations de vigilance des entreprises concernant les droits de l'Homme et la protection de sujets environnementaux sont ancrées de manière exhaustive dans la loi. Les entreprises doivent mettre en place une gestion efficace des risques afin d'identifier, d'éviter et de minimiser les menaces qui pèsent sur les droits de l'Homme et l'environnement. La loi présente les mesures de prévention et de soutien qui sont nécessaires dans le propre secteur d'activité et le long des chaînes d'approvisionnement et oblige les entreprises à mettre en place une procédure de plainte et à rendre des rapports régulièrement. Cela s'applique tout d'abord aux entreprises situées en Allemagne et comptant au moins 3 000 employés, à partir de 2024 aussi aux entreprises comptant plus de 1 000 employés.

Hubertus Heil, ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales, a déclaré : « L'exploitation, le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas des modèles d'activité pour notre économie sociale de marché. Notre force économique doit reposer sur la responsabilité, vis-à-vis de la couturière au Bangladesh qui produit des vêtements pour le marché allemand, tout comme vis-à-vis du minier au Congo qui extrait des matières premières pour les téléphones mobiles. Avec la loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d'approvisionnement, aucune voie ne peut plus contourner les droits de l'Homme et la protection de l'environnement à compter de 2023, quel que soit le lieu de production d'une entreprise localisée en Allemagne. Dans le même temps, cette loi est conçue de telle manière que les entreprises puissent bien l'appliquer. C'est pourquoi, la première année, elle ne s'applique qu'aux entreprises comptant plus de 3 000 employés. Par ailleurs, nous avons rendu les obligations de compte rendu encore plus faciles à appliquer afin que les entreprises puissent satisfaire efficacement leurs exigences légales. »

Le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat Robert Habecka déclaré : « Les activités économiques doivent être durables et conformes aux droits de l'Homme. La loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d'approvisionnement y apporte une contribution importante. Sur l'un de ses sites situé à Borna en Saxe, l’Office fédéral de l’économie et du contrôle d’exportation (BAFA) encadre la mise en oeuvre de la loi. Le questionnaire nécessaire à la mise en oeuvre a justement été une nouvelle fois amélioré récemment et nous allons désormais voir comment il fonctionne dans la pratique. »

Svenja Schulze, ministre fédérale de la Coopération économique et du Développement, a déclaré : « À travers cette loi, l'Allemagne réalise un travail de pionnier en faveur d'une mondialisation plus juste. Dans les pays en développement, les populations n'ont souvent pas la chance de faire valoir leurs droits contre des entreprises actives à l'échelle internationale et leurs fournisseurs. Notre loi permet de compenser ce déséquilibre des forces en obligeant les entreprises à agir de manière plus responsable. C'est surtout le nombre important de femmes et d'enfants dans les pays en développement qui en sortent renforcés, ces personnes qui travaillent dans des conditions souvent indignes dans les ateliers de couture, les mines et d'autres secteurs à risques. Mais la loi est aussi positive pour de nombreuses entreprises qui prennent déjà aujourd'hui en compte de manière crédible les droits de l'Homme et les normes environnementales dans leurs chaînes d'approvisionnement. Puisqu'une gestion économique durable portera ses fruits. »

Steffi Lemke, ministre fédérale de l'Environnement, de la Protection de la Nature, de la Sûreté nucléaire et de la Protection des Consommateurs a déclaré à ce sujet : « Au plus tard depuis la reconnaissance du droit de l'Homme à un environnement propre, il est clair que la protection de la nature et des droits de l'Homme doivent aller de pair. Avoir des chaînes d'approvisionnement respectueuses de l'environnement sert à préserver nos conditions de vie. Mais en regardant un produit, nous ne savons pas d'où les matières premières proviennent et quelles nuisances sonores, émissions et eaux usées il dégage. Grâce à la loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d'approvisionnement, le profil écologique d'un produit devient plus visible et la pratique durable des entreprises plus transparente. La protection de l'environnement est également dans l'intérêt stratégique des entreprises. Notamment les entreprises multinationales ne doivent pas ignorer ce sujet, doivent endosser plus de responsabilité à l'avenir concernant les impacts que leurs chaînes d'approvisionnement ont sur les populations et la nature au niveau international. » L' Office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportations (BAFA) examinera à l'avenir si les entreprises respectent les obligations de vigilance et rendent des rapports tous les ans. Il peut exiger des améliorations ultérieures et imposer des amendes.

En tant qu'autorité de contrôle expérimentée, le BAFA va examiner de manière efficace et non bureaucratique la mise en oeuvre et a entrepris des efforts considérables au cours des derniers mois afin de rendre l'introduction de la loi aussi facile à appliquer que possible.

Contexte :

1,4 milliard de personnes travaillent dans des conditions indignes dans le monde. Le nombre des victimes de travail forcé et d'esclavage augmente de manière significative. D'après les estimations les plus récentes de l'OIT, 28 millions de personnes sont désormais affectées. Il y a également toujours plus d'enfants contraints de travailler, car le salaire de leurs parents ne suffit pas, cela est le cas dans les mines d'or du Burkina Faso, dans la branche du textile au Bangladesh ainsi que dans les plantations de cacao en Côte d'Ivoire. La pandémie a encore empiré la situation, de telle sorte que l'OIT table actuellement sur environ 160 millions d'enfants qui travaillent. La moitié d'entre eux a moins de douze ans.

Les problèmes environnementaux mondiaux sont aussi en grande partie causés dans les chaînes d'approvisionnement internationales. Selon le secteur, jusqu'à 90 pour cent des gaz à effet de serre et de la pollution aérienne sont dégagés dans les chaînes d'approvisionnement et non pas dans les opérations des entreprises multinationales. À titre d'exemple, la consommation d'eau et de surface dans l'industrie alimentaire et des textiles a lieu presque entièrement au niveau des fournisseurs.