En raison de la guerre qui se poursuit en Ukraine, des risques concernant les prix persistent sur les marchés pour l’énergie qui entraînent des exigences élevées en termes de protection des acteurs du marché. C’est pourquoi le ministère fédéral des Finances et le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat ont convenu de prolonger « l’instrument de financement margining » qui garantit aux entreprises négociant de l’électricité, du gaz naturel et des certificats d’émissions sur les marchés boursiers à terme l’accès, en cas de besoin urgent, la mise à disposition d’une liquidité suffisante. Concrètement, l’instrument est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. 
Cet instrument de financement permet de financer des garanties liées aux obligations (« margins ») qui doivent être obligatoirement accordées sur les marchés boursiers de l’énergie et qui ont considérablement gagné en importance depuis le début de la crise énergétique. 
L’instrument de financement fait partie du premier paquet de mesures adopté en avril 2022 pour soutenir les acteurs du marché affectés par la forte augmentation et volatilité des prix énergétiques et est prolongé d’un an dans les mêmes conditions d’accès. Les moyens financiers sont mis à disposition sous forme de lignes de crédit du KfW. Celles-ci sont couvertes par une garantie de l'État fédéral. 

Michael Kellner, secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat, a déclaré à ce sujet : 
« Nous avons besoin de marchés énergétiques stables et performants pour la sécurité d’approvisionnement et la mise en oeuvre de la transition énergétique. Les mesures que nous avons prises jusqu’à présent ont nettement atténué les impacts de la guerre d’agression russe en Ukraine sur nos marchés énergétiques, mais ces impacts restent tout de même notables compte tenu des prix actuels. En prolongeant l’instrument de financement margining, nous augmentons la sécurité de planification. Nous permettons également cette année aux entreprises énergétiques qui négocient du gaz naturel, de l’électricité et des certificats d’émissions sur les bourses à terme la protection de leurs sûretés via des crédits du KfW. » 

Florian Toncar, secrétaire d’État parlementaire auprès du ministre fédéral des Finances, a ajouté : 
« Les prix énergétiques élevés et volatiles restent un obstacle pour nos entreprises. Nous ne nous contentons pas d’instaurer des freins aux prix. Nous prolongeons aussi l’instrument de financement marginig et clarifions ainsi la situation pour ceux qui rencontrent des difficultés financières temporaires sans s’être endettés en raison des dispositions relatives aux garanties. Nos entreprises peuvent compter sur le fait que, cette année encore, nous n’allons pas les laisser seules. » 

Informations plus détaillées sur le dispositif de financement : 

Qui est-ce qui peut déposer une demande ? 

Les entreprises ayant leur siège social ou une succursale en Allemagne.

Qu'est-ce qui est financé ? 

Les garanties liées aux obligations « margining » pour le commerce avec de l'électricité, du gaz naturel et des certificats d'émission dans le cadre de contrats à terme aux bourses EEX et ICE Endex et d'opérations à terme hors bourse avec ces produits gérées par les chambres de compensation ECC et ICE Clear Europe. 

Sont financées uniquement les garanties dans le cadre d'obligations de garanties (« margining ») des entreprises ou de leurs filiales liées aux contrats 

  • pour de l'électricité et du gaz naturel au marché au comptant allemand ou pour des livraisons physiques d'électricité et de gaz pour la plupart en ou vers l'Allemagne ; 
  • pour de l'électricité, du gaz et des certificats d'émission : pour couvrir le risque dans le cadre de l'acquisition, de la livraison ou de la production pour la plupart en ou vers l'Allemagne ou pour assurer la conformité avec le système ETS pour la production d'électricité pour la plupart en Allemagne.

Des positions spéculatives ne sont pas financées. 

Quelles sont les conditions d'accès ? 

Il faut que les créances soient dues à des augmentations extraordinaires du niveau des prix ou de la volatilité des prix sur les marchés de l'énergie. 
La sécurité d'approvisionnement de la République fédérale d'Allemagne doit être menacée sans octroi de crédits. 
L'entreprise n'a pas d'autre possibilité de financement. 

Résultat positif d'une évaluation de la solvabilité et pronostic positif. 

Quelles sont les conditions applicables ? 

Le taux d'intérêt est aligné sur le taux de référence de l'UE et complété par un composant variable. Il est au moins conforme aux directives de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d’État (« BKR-Bundesregelung Beihilfen ») pour les prêts à faible taux d’intérêt de 2022 concernant le taux d’intérêt et les marges de risque de crédit. Le taux d'intérêt est fixé en fonction de la solvabilité et un supplément sur le taux d'intérêt du marché est déterminé. Pour les parties non employées de la ligne de crédit, une commission d'ouverture de crédit est fixée. 
Dans le cadre de l'évaluation de crédit, est requise une participation de la société mère ou du propriétaire public de l'entreprise. 
Pour pouvoir utiliser la ligne de crédit, il est nécessaire que les membres des entités renoncent aux bonus et, si cela est juridiquement possible, à la répartition des bénéfices pour toute l'année civile de l'utilisation de la ligne de crédit. 

La loi ne prescrit aucun droit : 

Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une ligne de crédit. La décision est prise entre autres dans le cadre des fonds disponibles de la KfW et en tenant compte de l’importance de l’octroi pour la sécurité d’approvisionnement et d’un examen satisfaisant par la KfW qui examine notamment le respect des règles de conformité. 

Procédure : 

Les entreprises éligibles ont la possibilité de s'informer dans un premier temps, dans le cadre d'une consultation, des documents nécessaires et des travaux préparatoires nécessaires à réaliser de la part des entreprises elles-mêmes. Des évaluations ultérieures ne sont possibles qu'une fois la demande déposée. 
 

Interlocuteurs auprès du mandataire de l'État fédéral : 

Monsieur Curt Distler 

0211 981 2647 

curt.distler@de.pwc.com 

Monsier Bernd Papenstein, téléphone : 

0211 981 2639 

bernd.papenstein@de.pwc.com 

La demande d'une ligne de crédit doit être soumise par écrit auprès du BMWK. 

Début et durée : 

Les demandes ainsi que l’octroi d’une ligne de crédit sont possibles en tout temps. Les contrats de prêt peuvent être signés jusqu'au 31 décembre 2023, la durée du crédit prend fin le 30 avril 2023.