Person sitzt am Schreibtisch und tippt auf einen Taschenrechner

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Les garanties de crédit à l’exportation de l’État fédéral sont un instrument central visant à renforcer les entreprises allemandes dans leurs transactions commerciales internationales. Les garanties Hermes protègent les entreprises contre des défauts de paiements et simplifient le financement d’opérations d’exportation.

Dans le passé, nous avons vu que l’offre n’est pas suffisante dans le domaine des « small tickets ». Les « small tickets » sont des opérations d’une valeur allant jusqu’à 10 millions d’euros. L’introduction de la garantie de forfaiting le 1er juillet 2023 va combler cette lacune.

Comment une garantie de forfaiting fonctionne-t-elle ? Dans un premier temps, l’exportateur allemand accorde à son client étranger un crédit fournisseur (objectif d’échéance de paiement ultérieur à la date de livraison). Dans un deuxième temps, la banque achète cette créance à l’exportateur (forfaiting) et lui fournit ainsi de nouvelles liquidités. L’État fédéral accorde une garantie à la banque pour cette créance, c’est-à-dire qu’en cas de défaut de paiement de l’acheteur étranger, l’État fédéral indemnise la banque à 80 pour cent. Cela rend de telles petites opérations de garantie nettement plus attractives pour les banques et les exportateurs.

Franziska Brantner, secrétaire d'Etat parlementaire (BMWK), a déclaré à ce sujet : « Nous élargissons notre promotion des exportations afin que nos entreprises puissent conquérir plus facilement de nouveaux marchés et puissent exporter leurs produits dans plus de pays. Ce faisant, nous souhaitons désormais renforcer de manière ciblée de petites et moyennes entreprises et soutenons par conséquent les entreprises de manière encore plus efficace et flexible. »

Le secrétaire d’État parlementaire Florian Toncar (BMF) a déclaré à ce sujet : « Avec l’introduction de la garantie de forfaiting, le gouvernement fédéral tient sa promesse fixée dans le contrat de coalition, selon laquelle les petites et moyennes entreprises doivent être soutenues encore plus fortement qu’auparavant dans le financement de small tickets à l’aide de garanties fédérales. Nous comblons une lacune de financement concernant des transactions d’un volume de moins de 10 millions d’euros et aidons ainsi surtout les PME allemandes dans leurs opérations d’exportation. »

Protection contre des risques de non recouvrement et des risques d’instabilité juridique

L’octroi de crédits pour les small tickets dans le financement des exportations est actuellement limité. De nombreuses banques jugent le travail de contrôle comme disproportionné par rapport aux faibles volumes de crédit. Par ailleurs, les banques ont été réticentes par le passé à acheter des créances couvertes par des garanties de l’État fédéral, car elles avaient peur que le client étranger s’oppose à l’achat de la créance et que la créance ne soit donc pas exécutoire. Étant donné que l’achat de la créance par les banques fournit aux exportateurs des liquidités importantes, le gouvernement fédéral a été amené à aborder ce problème et à développer la garantie de forfaiting.

Grâce à cette combinaison composée d’une garantie de crédit fournisseur et d’une garantie de forfaiting vis-à-vis de la banque, les risques de non recouvrement et les risques d’instabilité juridique sont désormais couverts. Les risques d’instabilité juridique sont couverts à 80 pour cent par l’État fédéral via la garantie de forfaiting émise à la banque. Pour l’exportateur, le non recouvrement réel de la créance est couvert à 95 pour cent dans le cadre de la garantie de crédit fournisseur.

Effets positifs sur le bilan et la ligne de crédit

La garantie de forfaiting offre de nombreux avantages à l’exportateur. Elle lui permet de refinancer son crédit fournisseur. L’exportateur peut ainsi offrir de meilleures conditions de paiement à son client étranger. Cela renforce l’exportateur dans la concurrence internationale.

En outre, la garantie de forfaiting fournit plus de liquidités à l’exportateur et allège sa ligne de crédit. Actuellement, un exportateur est tenu de rendre compte dans son bilan du crédit fournisseur à hauteur de la créance due. Grâce au forfaiting, il reçoit immédiatement des liquidités, peut décomptabiliser sa créance et allège ainsi son bilan et sa ligne de crédit.

La garantie de forfaiting est offerte exclusivement en combinaison avec une garantie de crédit fournisseur. La valeur des opérations couvertes par une garantie de forfaiting est limitée à 10 millions d’euros. Ce sont surtout les PME qui profitent de ce nouveau produit, étant donné que leur volume d’opérations tourne principalement autour de cette valeur.

La garantie de forfaiting prend effet le 1er juillet 2023, commence par une phase pilote de trois ans et est évaluée par l’État fédéral à l’échéance de ce délai.

Vous trouverez davantage d’informations sur la garantie de forfaiting en consultant la page internet www.exportkreditgarantien.de.