LNG-Schiff Station

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Le Bundesrat a décidé de procéder à une adaptation de la loi sur l'accélération de l'approvisionnement en GNL. Concrètement, la révision a pour but d'inclure des réglementations prospectives concernant l'approvisionnement énergétique et de définir des dispositions concrètes et pratiques pour la conversion durable et climatiquement neutre de terminaux de GNL.

Le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a fait la déclaration suivante : « Nous poursuivons un double objectif en révisant la loi d'accélération du GNL. D'une part, la loi révisée est décisive pour garantir l'approvisionnement énergétique également l'hiver prochain. D'autre part, en exigeant d'apporter des preuves concrètes, nous montrons que les terminaux de GNL doivent prouver leur « green readyness » dès la phase d'autorisation. Ce procédé permet de garantir des investissements durables et d'inclure dès le début la perspective d'un passage du GNL à l'hydrogène. »

L'ancienne loi sur l'accélération de l'approvisionnement en GNL prévoyait déjà la date butoir du 31 décembre 2043 pour l'exploitation des terminaux sur la base de gaz naturel liquéfié, l'exploitation ultérieure n'étant possible qu'avec de l'hydrogène climatiquement neutre et avec ses dérivés. En adoptant l'obligation de fournir des preuves, l'utilisation ultérieure des terminaux sur la base d'hydrogène ou de ses dérivés est désormais assurée et transposée dans le droit des autorisations.

L’objectif consiste à garantir dès en amont le caractère utile de l’infrastructure de GNL durable en rendant son fonctionnement climatiquement neutre d'ici fin 2043 sur la base d'hydrogène ou de ses dérivés.

À cette fin, les installations doivent présenter dès le début des composants permettant une exploitation ultérieure sur la base d'hydrogène ou de ses dérivés tout en évitant des coûts disproportionnés ou trop élevés. La preuve doit en être fournie dès la procédure d'autorisation de l'exploitation sur la base de GNL. Cela doit empêcher les « investissements échoués » et servir au développement d’une infrastructure de l’hydrogène future.

La loi comprend par ailleurs des dispositions importantes afin de sécuriser davantage l’injection de gaz naturel liquéfié dans les régions côtières allemandes et de renforcer davantage la sécurité d'approvisionnement. L'annexe de la loi est complétée par la liste des endroits des projets envisagés. Étant donné qu’il subsiste un besoin afin d’assurer l’approvisionnement énergétique, le site de Mukran situé près de la mer Baltique est ancré dans la loi comme site de projets. Après le transfert prévu à Mukran de la FSRU actuellement située dans le port de Lubmin, une FSRU restera donc dans la mer Baltique. Le port de Mukran est une zone commerciale et industrielle. Après une phase de réflexion et d'évaluation intense, il a été préféré à d'autres alternatives. Et les normes de fonds existantes ne seront pas modifiées. Les dispositions en matière de droit environnemental, de protection de la nature et de l'eau restent applicables telles quelles et seront examinées au cours de la procédure d'autorisation.

Auparavant, les modifications avaient été entérinées par le Bundestag allemand. Selon la nouvelle législation, les FSRU doivent quitter les sites destinés à l'implantation de terminaux de GNL terrestres permanents. Le passage des FSRU aux terminaux permanents est ainsi ancré dans la loi. Dans le même temps, il est réglé que les gestionnaires des terminaux de GNL permanents peuvent choisir librement, dès 2035, s'ils souhaitent faire une demande d'autorisation pour l'exploitation de leur installation à partir de l'hydrogène ou de l'un de ses dérivés, et ce indépendamment de l'obligation actuelle d'apporter la preuve d'une exploitation potentielle à partir de l'ammoniac.

Par ailleurs, en vertu des décisions de la commission des responsables des partis de coalition, des simplifications ont été introduites dans la législation pour les communes lors de l'identification de surfaces destinées à la production d'énergie éolienne. Cette disposition entre en vigueur six mois après sa promulgation en vertu de la phrase 2, alinéa 3 de l'article 72 de la loi fondamentale.

Grâce à la décision prise par le Bundesrat, la révision de la loi sur l'accélération de l'approvisionnement en GNL peut entrer en vigueur la semaine prochaine.