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Le gouvernement fédéral est très intéressé à maintenir et même à développer les relations d’affaires des entreprises allemandes avec l’Ukraine malgré la situation de crise. C’est pourquoi le ministre fédéral Robert Habeck a communiqué lors de son déplacement en Ukraine en avril que l’instrument des garanties à l’investissement resterait disponible pour l’Ukraine et a annoncé l’étendre.

Le ministre fédéral Robert Habeck a déclaré à ce sujet : « La reconstruction de l’Ukraine est une tâche intergénérationnelle pour l’Ukraine et la communauté internationale. Plus les relations économiques sont étroites avec l’Ukraine, plus nous pourrons commencer tôt à y oeuvrer. Même pendant la guerre, nous souhaitons donc créer les conditions adéquates et développer les capacités nécessaires. Il s’agit en même temps d’un signal de confiance et de solidarité ! »

Dès à présent, ce ne sont pas seulement les dommages aux propriétés allant jusqu’à la perte complète de l’investissement qui sont couverts. Les risques de transfert et de conversion pour des versements d’intérêts de prêts participatifs sont désormais aussi couverts. Sont concernés des crédits de long terme souvent contractés par des entreprises allemandes, en plus des participations habituelles aux fonds propres, afin de financer des filiales ukrainiennes.

Cet élargissement des couvertures est désormais possible car la banque nationale de l’Ukraine a levé certaines restrictions appliquées aux devises et aux transferts. Le ministre fédéral Robert Habeck s’y était engagé lors de son voyage en Ukraine.

L’intérêt porté par les investisseurs allemands aux garanties ne faiblit pas, pas non plus pour les investissements en Ukraine. Actuellement, concernant l’Ukraine, des garanties à l’investissement sont accordées à 14 entreprises et comptent un volume de couverture total (responsabilité maximale) d’un montant de 280 millions euros. D’autres entreprises ont déposé des demandes de couverture qui se trouvent en cours de traitement rapide. Au final, des garanties sont accordées quand les investissements sont éligibles et que les risques liés à leur octroi sont acceptables.

Les garanties à l’investissement de l’État fédéral visant à protéger les investissements directs allemands à l’étranger contre des risques politiques sont un instrument central afin de renforcer les entreprises allemandes dans leurs transactions commerciales internationales. Depuis le début de la guerre d’agression russe, l’État fédéral a octroyé de multiples garanties à l’investissement à des projets allemands en Ukraine en tenant compte de la situation de risque actuelle. La protection fournie par le biais des garanties à l’investissement tenait aussi toujours compte du risque lié à la guerre.

La nouvelle décision s’applique tant aux garanties à l’investissement existantes que futures pour des prêts participatifs.

Au-delà de cela, de manière limitée dans un premier temps jusqu’en 2025, aucuns frais de demande ne sont exigés pour des demandes concernant l’Ukraine. Pour des garanties en Ukraine, les entreprises allemandes ne doivent plus payer que la prime de garantie annuelle.

Plus d’informations sur l’ajustement des garanties à l’investissement :

Dans le cadre de nouveaux investissements ou d’investissements d’agrandissement, le capital engagé (garantie de capital) ainsi que les revenus échus (garantie de revenu : au moins les dividendes et les intérêts) peuvent recevoir des garanties. Dans la pratique, des garanties sont surtout octroyées pour des participations à une création d’entreprise, une augmentation de capital ou une acquisition de part ainsi que pour des prêts participatifs des associés ou d’un acteur tiers (la plupart du temps d’une banque).

Des garanties ne sont accordées que pour des projets éligibles qui ont un niveau de protection juridique suffisant notamment à travers un traité international de protection et de promotion des investissements.

Les garanties à l’investissement offrent une protection contre la perte de droits des créanciers / des associés, de richesse ou de revenus tant que les pertes sont liées à des mesures politiques ou des évènements ayant lieu dans le pays d’investissement. Outre les risques liés aux guerres et les risques d’expropriation, il existe également avant tout des risques résultant de l’impossibilité de convertir ou de transférer des montants vers la République fédérale d’Allemagne ou résultant d’une interdiction de versement imposée par un acte des autorités publiques.

Ces modifications actuelles apportées aux couvertures concernant l’Ukraine ont été décidées par le comité interministériel du gouvernement fédéral pour les garanties à l’investissement. Le comité interministériel est l’organe du gouvernement fédéral qui décide de la politique des garanties et des demandes d’octroi de garanties à l’investissement. Font partie de cette instance, outre le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat en tant que responsable, le ministère fédéral des Finances (BMF), le ministère fédéral des Affaires étrangères (AA) et le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ).

Vous trouverez davantage d’informations sur les garanties à l’investissement en consultant la page internet www.investitionsgarantien.de