Le Conseil « Compétitivité » d’aujourd’hui était axé sur l’adoption d’une orientation générale du Conseil concernant la proposition de la Commission européenne d’une loi pour une industrie à zéro émission nette (« Net Zero Industry Act »). Cette loi est un élément essentiel du Plan industriel du Pacte vert de février 2023, avec lequel l’UE a élaboré un vaste programme pour une politique industrielle verte. Le gouvernement fédéral est représenté aujourd’hui par le secrétaire d’État Sven Giegold (BMWK).

La loi pour une industrie à zéro émission nette renforce le développement de capacités de production industrielles de technologies à zéro émission nette dans l’UE. Les technologies qui en ressortent particulièrement avantagées sont les technologies à zéro émission nette stratégiques telles que le solaire, l’éolien, les batteries, l’hydrogène et les pompes à chaleur mais aussi le captage et stockage du carbone et la fission nucléaire. L’objectif consiste à couvrir le besoin européen de ces technologies d’ici 2030 avec au moins 40 % de la production dans l’UE et de devenir ainsi plus indépendants. Pour cela, les procédures d’autorisation et d’administration pour l’établissement de succursales de production doivent être considérablement simplifiées et accélérées. Par ailleurs, la loi pour une industrie à zéro émission nette engage les autorités à respecter des critères de durabilité et de résilience dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.

Les négociations avec le Parlement européen vont désormais avoir lieu suite à l’adoption de l’orientation générale du Conseil des États membres aujourd’hui.

Le secrétaire d'État Sven Giegold a déclaré à ce propos :
« L’UE se trouve en concurrence internationale pour le rôle de leader concernant les technologies d’avenir. Le Pacte vert de l’UE entre désormais dans une nouvelle phase d’une politique industrielle verte. Dans le cadre de l’application du Pacte vert européen, nous allons miser davantage sur les capacités de production européennes. À travers la loi pour une industrie à zéro émission nette, nous renforçons les investissements dans des technologies durables dans l’UE et envoyons ainsi des signaux forts à l’adresse de l’industrie et des autorités. Pour nous, l’énergie nucléaire ne compte pas parmi les technologies pouvant permettre une transformation rapide et abordable. Nous respectons en même temps la souveraineté des États membres en matière d’énergie. Les fonds de l’UE ne doivent pas être versés dans des technologies qui ne sont pas soutenues par tous les États membres. Il était donc essentiel pour nous que les questions de financement soient exclues de la loi pour une industrie à zéro émission nette et que les règles existantes de l’UE restent applicables.

Pour les prochains appels d’offres pour les énergies renouvelables, nous avons besoin d’un équilibre entre le renforcement de l’industrie européenne et la réalisation de nos objectifs de développement ambitieux communs. Le texte actuel est un compromis acceptable. »

Le Conseil s’est aussi concentré sur l’interdiction de produits issus du travail forcé. En septembre 2022, la Commission européenne avait présenté une proposition de règlement à ce sujet. Du point de vue du gouvernement fédéral, il est particulièrement important que le règlement ait une structure claire et efficace. Elle doit pouvoir être appliquée efficacement et éviter en même temps des charges bureaucratiques pour les entreprises.

La réduction de la bureaucratie est aussi à l’ordre du jour du Conseil. La France et l’Allemagne présentent une initiative visant à alléger la charge bureaucratique qui a été lancée lors du séminaire gouvernemental franco-allemand le 9 octobre 2023.