Lors de la réunion d’aujourd’hui du Comité des représentants permanents (COREPER), l’Allemagne, soutenue par la majorité des États membres, a approuvé l’accord provisoire sur un projet de règlement portant sur un cadre de certification volontaire pour l’absorption du carbone et le stockage agricole du carbone. L’accord qui avait été trouvé par la présidence belge du Conseil le 19 février, doit désormais être confirmé formellement par le Parlement européen.

Le secrétaire d'État Sven Giegold a déclaré à ce propos : « Cet accord est une avancée importante de l’UE dans la protection du climat sur la voie menant à la neutralité carbone. À travers ce cadre, l’UE fixe une norme écologique fiable et stricte pour la certification uniforme et volontaire de l’absorption du carbone. La réduction des gaz à effet de serre doit rester une priorité de la politique de protection du climat. Mais, au-delà, le développement rapide de technologies d’absorption du carbone est nécessaire afin d’atteindre les objectifs climatiques de Paris. Le cadre de certification de l’UE pour l’absorption du carbone va créer des règles transparentes et uniformes afin de gagner de l’argent avec les activités certifiées. Ces dernières peuvent devenir de nouvelles sources de revenu pour les agriculteurs et les propriétaires forestiers. »

L’accord prévoit d’ancrer efficacement le principe d’utilisation en cascade de la biomasse et des règles solides contre les doubles comptages („Double Counting“) des certificats. Les émissions de l’ensemble du cycle de vie sont prises en compte dans le calcul du bilan carbone de la biomasse. La différenciation stricte entre les certificats dans le registre de l’Union selon les procédures respectives de l’absorption du carbone, les contrôles répétitifs et l’additionnalité nécessaire des activités renforcent l’intégrité et la fiabilité du cadre. Seuls des certificatsfiables peuvent créer un climat de confiance auprès des investisseurs. L’Allemagne s’y était clairement engagée jusqu’à la fin des négociations.

Sont considérées comme certifiables les activités suivantes :

  • Absorptions permanentes de carbone, par exemple issu du stockage de carbone suite à la combustion de biomasse (BECCS) ou le captage du dioxyde de carbone dans l’air (DACCS) qui durent pendant plusieurs décennies ;
  • Stockage temporaire de carbone, par exemple dans des produits de longue durée, il doit être prouvé que ce stockage puisse durer au moins 35 ans.
  • Absorptions de carbone et réduction d’émissions dans les sols, notamment la remise en eau de marais asséchés dans le domaine du stockage agricole de carbone, elles doivent durer au moins cinq ans.

Comme dans tout compromis, l’Allemagne a aussi dû faire des concessions. L’extension immédiate du champ d’application des réductions d’émissions au domaine de l’élevage a certes pu être évitée, mais la Commission européenne effectuera un examen anticipé en 2026 pour savoir si et dans quelle mesure le champ d’application sera ouvert. Dès le début, l’accord comprenait en plus des technologies d’absorption de carbone aussi certaines activités de réduction des émissions, ayant toutefois un potentiel de réduction des GES comparativement élevé.

Le cadre de certification prévu ne concerne pas les installations CSC qui captent les émissions difficilement évitables émanant par exemples de processus industriels. Elles ne sont pas considérées comme entraînant une absorption du carbone, mais comme une technologie de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Une fois que la procédure législative aura été clôturée (approbation du Parlement européen, publication du texte juridique), la Commission européenne sera tenue d’élaborer des méthodes de certification et notamment des dispositions MRV (surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone) pour les différents types d’activités ainsi que de développer le registre central de l’Union pour l’absorption du carbone et le stockage agricole de carbone. Un groupe d’experts, au sein duquel les États membres sont également représentés, apportera un soutien et une assistance à la Commission européenne.