Financement et garanties pour des opérations à l’étranger

Le gouvernement fédéral soutient les entreprises allemandes de toutes les branches ainsi que les banques dans la réalisation et le financement d’activités internationales.

Accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements

Par la conclusion d'accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements avec des pays en développement et émergents, le gouvernement fédéral crée un cadre stable pour les investissements allemands directs à l’étranger. Ces contrats garantissent aux investisseurs une protection juridique de leurs investissements à la fois étendue et couverte par le droit international tout en permettant aux petites et moyennes entreprises, notamment, d’accéder plus facilement aux marchés étrangers. Par ailleurs, ils fournissent la protection juridique qui est la condition de la prise en charge, par l'État fédéral, de garanties pour les investissements allemands directs à l’étranger afin de couvrir les risques politiques.

À travers le traité de Lisbonne, les compétences en matière d’investissements étrangers directs (incluant la protection de ces investissements directs) ont été transmises à l’UE en 2009. La Commission européenne a ainsi la possibilité de négocier des accords de protection des investissements pour l’UE et les 27 États membres de l’UE. Ils doivent remplacer à l’avenir les accords bilatéraux des différents États membres.

Aides au financement

Le financement des exportations ainsi que des investissements et des projets à l’étranger est assuré par les instruments de l’AKA Bank et des sociétés KfW-IPEX et DEG - Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft m.b.H..

L’AKA Bank fournit un large soutien dans le financement d’opérations d’exportation ainsi que dans la gestion administrative de transactions internationales en cas de financements commerciaux. La KfW-IPEX gère le financement d’exportations et de projets dans le monde entier comprenant des financements structurés pour des grands projets. Ces deux banques fournissent des financements avec ou sans couverture des risques par l’État (garanties de crédit à l’exportation).

La DEG soutient les investissements d’entreprises privées dans les pays émergents et en développement. Les entreprises reçoivent des solutions de financements issus des programmes d’aides et une assistance individuelle qui sont adaptés à leurs besoins. Depuis sa création, la filiale de la KfW est notamment tenue de soutenir les PME allemandes. À travers la coopération avec des instituts de financement du développement tels que l’IEFD (European Development Finance Institutions), la DEG peut s’appuyer sur une large expérience et soutenir efficacement les entreprises en leur apportant des financements et une assistance. Le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWK) est représenté avec un membre au sein du conseil de surveillance de la DEG.

Concernant des investissements dans des pays émergents et en développement, le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ) offre également différentes aides. Une note d’information du BMZ présente la palette d’instruments de financement, de mesures de soutien, d’assistance et des possibilités de coopération pour les entreprises.

Outre l’AKA, la DEG et le BMZ, des organisations nationales et internationales telles que le Fonds européen de développement, la Banque mondiale, les Nations Unies, des banques régionales de développement et d’autres instances lancent également des appels d’offres pour des projets impliquant des investissements dans des pays en développement. Les entreprises allemandes peuvent aussi agir en tant que contractants. Vous trouverez des informations sur ces appels d’offres en consultant par exemple les pages internet de ces organisations ou de la Germany Trade and Invest (Société pour le commerce extérieur et la promotion des investissements étrangers en Allemagne).

Contexte général

Depuis des décennies, les garanties de crédit à l'exportation (garanties Hermes) sont un instrument important de la promotion des échanges extérieurs. Elles protègent les exportateurs et les banques contre des défauts de paiements dus au contexte économique et politique. L’offre de protection s’étend à toute la chaîne de création de valeur, de la production au paiement de la dernière tranche en passant par les livraisons.

En octroyant une garantie de crédit à l'exportation, une grande partie du risque de défaut de paiement est transférée à la République fédérale d’Allemagne. Pour cela, les agents recevant une garantie payent une prime adaptée aux risques (taxe). En cas de dommage, l’État fédéral les indemnise à hauteur du montant couvert.

Les garanties de crédit à l’exportation jouent un rôle central dans la gestion des risques et le financement. Grâce à l’excellente solvabilité de l’État fédéral, le risque lié à un crédit diminue. Cela permet de bonnes conditions de financement. Les garanties de crédit à l'exportation sont, dans de nombreux cas, une condition préalable au financement d'une opération par un établissement de crédit.

Les garanties de crédit à l’exportation de l’État fédéral sont en principe disponibles pour toutes les entreprises exportatrices et banques finançant les exportations dont le siège est en Allemagne, quelle que soit la taille de l’entreprise et le montant de la transaction à couvrir. Comme dans d’autres pays et régions, l’éligibilité et la viabilité en termes de risque sont la condition de l’octroi d’une assurance-crédit à l’exportation.

Les livraisons et prestations perçues comme éligibles à une garantie sont entre autres celles qui servent à garantir et créer des emplois en Allemagne ainsi qu’à trouver de nouveaux marchés de vente. Les transactions particulièrement éligibles sont celles des petites et moyennes entreprises (PME).

La viabilité en termes de risque est acceptable lorsqu’il existe une perspective réaliste que le projet d’exportation demandé se déroule sans entraîner de dommages.

Les garanties de crédit à l'exportation complètent l'offre des assureurs crédit privés. Elles sont surtout utilisées là où l'économie privée n'offre pas suffisamment de protection ou une protection inadaptée aux besoins. Par conséquent, l'activité de l'État fédéral est axée sur la protection de livraisons et de prestations dans les pays émergents et en développement.

Objectifs de politique économique

Les États membres de l’OCDE se sont engagés dans le cadre de leur consensus à respecter certaines conditions cadres concernant les garanties octroyées par les États et le financement de transactions d’exportation afin d’éviter des distorsions de concurrence causées par différents systèmes gouvernementaux d’assurance-crédit à l’exportation. Il existe par ailleurs des réglementations harmonisées au sein de l’UE qui sont contraignantes pour les États membres de l’UE. Il s’agit de l’une des tâches importantes du BMWK de continuer de développer les réglementations et de les adapter aux évolutions actuelles. Cela permet de garantir que les exportateurs se concurrencent sur le prix et la qualité des produits d’exportation et non pas sur le montant de l’aide publique.

En 2023, l’Union européenne s’est entendue avec des États membres de l’OCDE sur de nouvelles règles relatives au financement des exportations. Des éléments centraux de la nouvelle réglementation sont des durées de crédit maximales plus longues, des profils de remboursement plus flexibles et l’extension de l’accord sectoriel sur le changement climatique (CCSU). La modernisation du consensus de l’OCDE donne des incitations importantes à l’exportation de technologies plus respectueuses du climat et plus adaptées à la transformation.

Garanties de crédit à l’exportation accordées par l’État fédéral en 2022

En 2022, les garanties de crédit à l'exportation accordées par le gouvernement fédéral pour des exportations se sont élevées à 20,2 milliards d’euros. La majeure partie des exportations de biens et de services couvertes par des garanties concernait des pays en développement et émergents. Leur part dans le volume de garanties octroyé s’élevait à 82,8 %.

Avec environ 413 millions d'euros, les garanties de crédit à l'exportation ont de nouveau enregistré un résultat positif pour le budget fédéral en 2022.

Garanties de crédit à l’exportation - Responsabilités et gestion

Le gouvernement fédéral a chargé le groupe Euler Hermes AG de la gestion de l’instrument de soutien des garanties de crédit à l’exportation. La politique de couverture et la décision d’examiner une demande de garantie de crédit à l’exportation pour une transaction d’exportation incombe au comité interministériel pour les garanties de crédit à l’exportation. Font partie de cette instance, outre le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWK) en tant que responsable, le ministère fédéral des Finances (BMF), le ministère fédéral des Affaires étrangères (AA) et le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ).

Respect des normes sociales et environnementales et respect des droits de l'Homme

Le gouvernement fédéral accorde une importance particulière au respect des normes sociales et environnementales ainsi qu’au respect des droits de l’Homme dans sa décision de délivrer une garantie de crédit à l’exportation. Aucune garantie n’est fournie pour des exportations portant atteinte aux normes sociales, environnementales ou aux droits de l’Homme fixées au niveau international.

Concernant des projets et des transactions relevant du champ d’application des Approches communes de l’OCDE (Recommendation of the Council on Common Approaches for Officially Supported Export Credits and Environmental and Social Due Diligence), les aspects sociaux, environnementaux et des droits de l’Homme font partie intégrante de la procédure de contrôle.

S’il apparaît qu’un projet pourrait avoir des effets sociaux et environnementaux négatifs ou porterait atteinte aux droits de l’Homme, il sera soumis à un examen social, environnemental et des droits de l’Homme en dehors du champ d’application des Approches communes.

Les garanties de crédit à l’exportation et leur contribution à une plus grande protection du climat

Le gouvernement fédéral traite de manière approfondie la question de savoir quelle contribution supplémentaire les instruments des garanties peuvent apporter à la promotion des échanges extérieurs afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat. En 2020, le gouvernement fédéral a élargi les possibilités de couverture d’opérations dans le domaine des énergies renouvelables et amélioré leurs possibilités de financement. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a décidé de n’accorder aucune garantie à des opérations entraînant des effets climatiques très négatifs.

Les deux mesures font partie de la stratégie climatique entrée en vigueur au courant du quatrième trimestre de 2023. L’objectif de la stratégie climatique consiste à soutenir les exportateurs allemands dans la transformation à venir menant à une économie à faible intensité carbonique et à leur fournir un cadre fiable qui leur donne à eux et à leurs clients étrangers de la sécurité de planification. La stratégie vise à garantir des règles du jeu équitables dans le secteur des garanties de crédit à l’exportation et à éviter que les entreprises allemandes subissent des désavantages concurrentiels.

Les garanties à l’investissement de l’État fédéral protègent les investissements d’entreprises allemandes dans des pays en développement, émergents et des anciens pays en transition contre des risques politiques. Les garanties à l’investissement contribuent à assurer des projets qui sont réalisés dans des conditions cadres difficiles. En cas de dommages imminents, le gouvernement fédéral peut soutenir des projets en intervenant diplomatiquement dans le pays où l’investissement est effectué. Les petites et moyennes entreprises en profitent également.

Une garantie peut être accordée aux investissements suivants :

• Participations
• Dotations en capital de succursales et d’établissements (capital de dotation)
• Prêts participatifs d’un associé ou d’une banque
• Autres droits liés à des actifs (par exemple issus de contrats de services dans le secteur des matières premières ou de titres de créances)

Une garantie protège contre les risques suivants :

• nationalisation, expropriation ou mesures assimilables à une expropriation
• guerre, conflits armés, révolution et émeutes ou actes terroristes en lien avec de tels évènements
• violation d’engagements juridiquement contraignants par des organismes publics ou contrôlés par l’État
• moratoires de paiement et restrictions de transfert et de conversion

Forte hausse des garanties pour les petites et moyennes entreprises et nouveaux demandeurs

En 2022, l'État allemand a octroyé des garanties à l’investissement à hauteur d'environ 2,3 milliards d’euros (2021 : 2,6 milliards d’euros). Malgré la faible diminution du nouveau volume de couverture, le nombre des demandes autorisées (43) a nettement augmenté par rapport à l’année précédente (2021 : 30). Ce faisant, 47 pour cent des demandes autorisées en 2022 ont été déposées par des petites et moyennes entreprises, ce qui correspond à la valeur la plus élevée depuis 1995. Cela montre que la couverture efficace des risques politiques dans la prospection de marchés étrangers a nettement gagné en importance notamment pour les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, 52 pour cent des bénéficiaires d’une garantie ont reçu pour la première fois une garantie à l’investissement. La part élevée en 2021 (40 pour cent) a ainsi une nouvelle fois été nettement dépassée.

Une forte hausse des demandes témoigne également du grand intérêt porté à la couverture de risques politiques. Il apparaît que les entreprises allemandes continuent d’investir considérablement dans les pays émergents et en développement et qu’il est essentiel pour elles de se protéger par le biais de garanties à l’investissement compte tenu des risques politiques plus visibles à l’échelle internationale.

Conditions pour un octroi de garantie

Les garanties à l’investissement ne peuvent être octroyées que pour des projets éligibles. De plus, le projet doit présenter des effets positifs sur l’Allemagne et promouvoir le développement du pays dans lequel l’investissement est réalisé. Par ailleurs, l’investissement ne doit pas comporter de risque en termes environnementaux, sociaux et sur le plan des droits de l’Homme. Les entreprises allemandes sont explicitement invitées à respecter les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et à remplir leur devoir de diligence en matière de droits de l’Homme, tel que formulé dans le plan d’action national allemand d’application des principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme.

Afin que l’État fédéral puisse octroyer une garantie à l’investissement, le pays dans lequel l’investissement est effectué doit disposer d’une protection juridique suffisante. Cette protection est généralement garantie lorsqu’il existe un contrat de protection et de promotion des investissements entre l’Allemagne et le pays concerné par l’investissement. Une Commission interministérielle statue sur les demandes déposées sous la direction du BMWK et avec le concours d’experts issus du milieu économique.

Les garanties à l’investissement ne peuvent être octroyées que pour de nouveaux investissements. La demande de garantie à l’investissement doit donc être déposée avant que l’investissement soit réalisé.

Les garanties pour les crédits non liés (garanties UFK) font partie intégrante de la stratégie des matières premières du gouvernement fédéral. Elles protègent des crédits de banques établies en Allemagne (ainsi que sous certaines conditions de banques étrangères) lors de projets de matières premières contre des risques de défaut liés à la situation économique et politique. Elles apportent ainsi une contribution importante à l'approvisionnement en matières premières nécessaires de la République fédérale d'Allemagne. Les garanties UFK sont liées à des projets et non à des livraisons ou prestations allemandes.

Sont éligibles les projets économiquement viables qui sont dans l’intérêt public particulier de la République fédérale d’Allemagne ou qui contribuent au développement économique du pays bénéficiaire. Sont considérés comme particulièrement éligibles les projets qui garantissent la sécurité d’approvisionnement de la République fédérale d’Allemagne en ressources minérales et énergétique requises par les entreprises à travers des contrats de livraison correspondants. Outre l’éligibilité, le risque lié à l’octroi d’une garantie UFK doit être acceptable.

Le gouvernement fédéral a chargé le groupe Euler Hermes AG de l’octroi des garanties UFK. La Commission interministérielle chargée des prêts non liés statue sur l’octroi d’une garantie UFK.

L’intérêt porté aux matières premières pour les technologies clés et d’avenir telles que l’électromobilité et les énergies renouvelables reste grand. Il reste important pour les entreprises de garantir certaines quantités de matières premières dans le cadre de contrats d’achat à long terme. Cela vaut tant pour les métaux tels que les terres rares, le cobalt et le lithium que pour les matières premières industrielles classiques comme par exemple le cuivre.

En 2020, le champ d’application des garanties UFK a été étendu afin d’inclure les financements d’entreprise. Contrairement au prêt non lié classique, une garantie pour un prêt non lié d’entreprise peut être octroyée sans que le prêt soit lié à un projet d’investissement concret. Cependant, la condition reste qu’un contrat d’achat de long terme soit conclu qui contribue à garantir l’approvisionnement en matières premières d’acheteurs allemands.

En 2022, le gouvernement fédéral a classé neuf projets dans le secteur des matières premières comme éligibles à des aides. Par ailleurs, l’État fédéral a octroyé trois garanties. Au cours des cinq dernières années, l’État fédéral a jugé au total 26 projets impliquant 9 matières premières différentes dans 15 pays du monde entier comme éligibles. Le plus haut montant garanti par l’État fédéral, composé des couvertures octroyées les années précédentes et dont le risque était encore estimé à 8,7 milliards d’euros à la fin de l’année 2022 (y compris la couverture des intérêts), était divisé en douze garanties. 7,2 milliards d’euros revenaient à des projets liés à des matières premières (neuf garanties) et 1,5 milliards d’euros à des projets de transition (deux garanties).